Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252ccd5801467741b92c
17 avril 1989
17 avril 1989
critique, à la régularité de la saisine du juge d'instruction et par voie de conséquence du tribunal correctionnel, il concerne une question de compétence ; "alors que les exceptions tirées de la procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201415
26 septembre 2013
26 septembre 2013
des biens immobiliers successoraux indivis et du cahier des charges, l'arrêt retient que la règle selon laquelle la publication du jugement d'adjudication emporte la purge de tous les vices de la procédure
Source officielle3e chambre civile
644229aad2fa6fd0f8040333
20 avril 2023
20 avril 2023
l'absence de jouissance de leur garage sur la période ayant couru du 30 novembre 2006 au 9 juillet 2009, sommes desquelles il sera déduit la somme de 20 060 euros déjà allouée dans le cadre des procédures
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3a7
18 mai 1994
18 mai 1994
fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (PV p. 5) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure
Source officielleETRANGERS
65a240bc7ca18b0008e58416
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Si la régularité de la procédure antérieure est contestée, les pièces de ladite procédure permettant au juge d'opérer son contrôle de régularité sont des pièces utiles. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300225
12 mars 2008
12 mars 2008
DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec21
6 janvier 1993
6 janvier 1993
partie civile de pièces dont le versement au dossier est demandé par le ministère public et, qui est, par la suite, refusé par le président aux motifs, selon le moyen, qu'elles se réfèreraient à des procédures
Source officielleRETENTIONS
670e05ea10ea465c0ffcf81a
13 octobre 2024
13 octobre 2024
Par ordonnance du 11 octobre 2024 à 17 heures 24, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la jonction des 2 procédures, déclaré irrégulière la procédure antérieure
Source officielleETRANGERS
65336b77bb40ec8318f31e81
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que : In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour notification concomitante de l'OQTF
Source officiellecr
6137264ccd58014677424780
10 décembre 2003
10 décembre 2003
pénale et à l'expiration duquel les parties ne sont plus recevables à contester la régularité des actes de la procédure antérieure" ; "alors que, la forclusion édictée par l'article 175 du Code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
68f9b6c80a84a5e5f0016918
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par jugement du 9 avril 2018, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Déboute
Source officielleRétentions
6708c02d445a086e2bceddd9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Au surplus, cette exception d'irecevabilité vise en réalité à contester la régularité de la procédure antérieure à la première prolongation de la rétention, alors qu'il n'appatient pas au juge lors d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01470_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201239
18 septembre 2008
18 septembre 2008
la Sofiag a invoqué l'irrecevabilité du dire ; Attendu que la Sofiag fait grief au jugement de déclarer le dire recevable ; Mais attendu qu'étant saisi d'une contestation de la validité de la procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00248
27 janvier 2021
27 janvier 2021
En effet, si l'article 181, alinéa 4, du code de procédure pénale, prévoit que la décision de mise en accusation, devenue définitive, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure, cette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201695
18 décembre 2008
18 décembre 2008
d'adjudication avait été publié le 10 mars 2000, et souverainement retenu l'absence de fraude du saisissant, l'arrêt retient exactement que cette publication emporte purge de tous les vices de la procédure
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42109
3 novembre 1976
3 novembre 1976
CELUI-CI AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, ET SANS QUE LE NOM DE SON REPRESENTANT SOIT MENTIONNE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, FORMALITE DE PROCEDURE
Source officiellecr
éesc/Edgar Y
6079a8509ba5988459c4c91e
25 février 1991
25 février 1991
pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation doivent à peine de forclusion être présentées avant tout débat au fond et ne peuvent être soulevées d'office par la
Source officiellecr
évrier 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Lucien Y
61372557cd5801467741ce36
15 avril 1991
15 avril 1991
, les textes doivent être interprétés de manière stricte ; "1°/ alors que les exceptions tirées de nullité soit de la citation soit de la procédure antérieure doivent à peine de forclusion être présentées
Source officielle19e chambre
65321ba59e4ea48318f5b1f3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par jugement du 15 septembre 2011, auquel renvoie la cour pour l'exposé de ses demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit des
Source officiellePage 16 sur 17726