En sa seule qualité de constructeur d'un ouvrage, U...

cette qualité à MM.

oeuvre; qu'en se bornant à affirmer que rien ne démontrait que la compagnie Winterthur ait pu connaître, avant le jugement du 23 février 1987, que la responsabilité de son assurée serait engagée en sa qualité

GRC-Emin dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 14 juin 1993 par lequel

X... a donc la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; que l'expert judiciaire a relevé huit désordres, dont (e désordre) « une lézarde subverticale dans le doublage placoplâtre

des travaux litigieux ; En l'espèce des travaux ayant pu créer ou concourir aux désordres ont été effectués par les précédents propriétaires, qui doivent donc assumer les obligations liées à la qualité

rénovation de l'ouvrage, et de ce seul fait, elle doit être considérée comme ayant la qualité de constructeur, - la convention du 15 janvier 2018 conclue entre la société Axis Concept et la SCI [4] constitue

SMA SA anciennement SAGENA, recherché en sa qualité d’assureur de la société GALAXI BATIMENT FRANCE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS,

société anonyme Les Maisons Traditionnelles Bragardes (MTB), dont le siège est à Saint-Dizier (Haute-Marne), ..., prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité

délégué à l'Etat la maîtrise d'ouvrage pour la construction de la piscine litigieuse par des conventions conclues les 19 janvier et 2 février 1977 ; que, dès lors, les fautes commises par l'Etat en sa qualité

d'expertise et que si la société Pierre B devait être mise hors de cause au motif qu'elle ne serait pas responsable des désordres allégués, il en irait de même pour elle, dès lors qu'elle a agi en qualité

[M] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir dit responsable, en sa qualité de constructeur, des désordres apparus sur le mur de soutènement réalisé sur la propriété de Mme [R], de l'avoir condamné

l'examen du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté par les défenseurs, que la présence des société Pompes funèbres marbrerie Caton - Péquignot et Pompes funèbres Moreau est utile à raison de leurs qualités

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de ces dispositions et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait

Il s'ensuit que le bureau d'études Arnould présente seul la qualité de constructeur en ce qui concerne les désordres en cause, à l'exclusion de M.

Ainsi, la société Etanchéité du nord n'avait pas la qualité de constructeur à l'ouvrage et l'établissement public territorial n'est pas fondé à demander sa condamnation au titre de sa responsabilité décennale

Ils sont imputables à la société Brezillon, titulaire du lot n°1 " VRD - gros-œuvre - couverture - façades - serrurerie - carrelage - faïence ", en sa qualité de constructeur. 13.

Cour assistés de Me Jean-Paul THIBAULT, avocat au Barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la SCP THIBAULT, GRAVAT & BAYARD APPELANTS suivant déclaration du 15 / 03 / 2007 II-Me Paul B... agissant ès qualités