condamner la Collectivité de Saint-Martin à verser à la société ETEC la somme de 5.000 euros (cinq mille euros) en ce qui concerne le préjudice résultant du défaut de trésorerie provoqué à valoir sur le règlement

2121-31 de ce même code : " Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. / Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement

[P] notamment accepterait en règlement définitif et global du sinistre résultant de la défaillance des locataires précités la somme de 14 119,54 euros représentant le montant de l'indemnité due au titre

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire s’agissant de M me   Boutchich.

Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Ce   versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

administratives d'appel : " ... le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle

Logement SA la somme de 247.032,70 €, à savoir la somme de 110.902,35 € arrêtée à la date du 22.07.2024 au titre du prêt M12071963901, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’au règlement

de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie a prévu le versement par la Russie à la République française d'une somme de quatre cents millions de dollars américains en règlement

moyen, que l'arrêt viole l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 qui impose la fixation du taux de cotisation en fonction, notamment, des capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement

Ce versement vaudra règlement définitif de cette requête.

Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

pour un prix inférieur à 400 000 euros et que le reliquat du prix de vente soit placé sur le compte séquestre du Bâtonnier des Deux-[Localité 12] après remboursement intégral du [5] dans l'attente du règlement

société Sainrapt et Brice de les retenir sur les sommes par elle dues, dès lors qu'elle n'a pas constaté l'accord qui aurait été donné par la société Sainrapt et Brice à la modification du contrat régissant

Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Je déclare l’affaire définitivement réglée.

non compensé par les indemnités de licenciement, les salariés se sont engagés à renoncer "expressément, de façon définitive et irrévocable, à contester judiciairement à la fois la procédure ainsi que

versées aux débats, le jugement du 15 juin 1995 sera confirmé par adoption de motifs dans ses dispositions touchant à l'action civile ; "alors qu'en l'état des obstacles mis par la partie civile au règlement