et à la garantie de sa créance par l'AGS, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité et tout manquement cause nécessairement au

demande d'annulation de cette sanction ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 1996) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte

de l'évaluation forfaitaire prévue par l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ; qu'il en résultait que les parties étaient convenues d'une évaluation forfaitaire de l'avantage en nature supérieure

Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'indivision X..., a déclaré la créance de l'indivision résultant d'une ordonnance rendue, le 19 septembre précédent, par le président du tribunal de grande

de l'entreprise en régularisant la situation de tous ses collaborateurs en télétravail privés de titres-restaurant pendant leurs jours de télétravail, et ce, sous astreinte, alors : « 1°/ qu'il résulte

de la privation de rémunération ou profits que si ceux-ci proviennent d'une activité licite ; d'où il résulte que saisie par M.

en considération du sexe, toute mesure notamment en matière de rémunération de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation"; qu'il en résulte

de son arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour apprécier le comportement de la société Allianz IARD et les difficultés qu'elle aurait rencontrées dans l'exécution de l'injonction résultant

d'exploitation et de mettre fin aux relations contractuelles et a donné son accord pour voir désigner un expert ; que le 5 janvier 1999, la société IRD a écrit à la société Atos que son obligation de résultat

salarié de se soumettre aux procédures officielles en vigueur au sein de l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail ne résultait

Les stipulations de l'article 4-4-1-2 de la convention précisent : Les augmentations générales résultent de l'évolution du point Arkade.

du compte du résultat de sa société sans lesquelles la vente n'aurait pu intervenir", charges qu'elle énumérait et dont elle justifiait ; qu'en se bornant à faire état dans son décompte d'une valeur

d'une part, le tribunal a lui-même relevé que les bilans CEIA n'étaient pas remboursables, et, d'autre part, que les données des bilans CEIA ne pouvaient être interprétées qu'en les corrélant aux résultats

Affirmant que ces notes d'honoraires n'étaient qu'une provision sur l'honoraire de résultat, il a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de cet honoraire. 5.

Y... de son honoraire de résultat sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas son client qui, par sa décision de lui enlever sa confiance avant les résultats définitifs obtenus par l'avocat

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 13 novembre 1996) qu'ayant acquis, le 22 octobre 1992, le fonds de commerce

[R] ayant refusé de régler la facture d'honoraire de résultat qui lui était adressée par son avocat, celui-ci a saisi le bâtonnier de son ordre, le 18 décembre 2019, à fin de fixation de cet honoraire.

diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 28 juin 1995) d'avoir fait droit à la demande en paiement du salarié d'une prime de résultats