Le procureur général, suivant avis écrit du 28 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Madame la procureure de la République d'Orléans a, par déclaration d'appel reçue le 1er mai 2026 à 11h37, interjeté appel de cette décision en demandant qu'un effet suspensif soit délivré à cet appel.

qu'il soit statué au fond, à l'audience du 21 avril 2026, à 11h00, DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une

au fond, à l'audience du 30 mai 2026, à 10h00, DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente

Le Procureur Général ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [U] [N] [B] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 04 avril 2026 à 11h25 ; Après avoir entendu M.

[T] [C] [L] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme BANCAREL, substitut du procureur général, a présenté ses observations

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de M.

Pierre Z..., domicilié [...], pris en qualité de président du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément

[E] [V] a formé un pourvoi contre la décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire, en date du 19 avril 2022, qui a confirmé l'arrêté du procureur général près la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal du Procureur général près la cour d'appel de Douai contestée

Dominique X..., domicilié [...]                      , contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la

général d'une expédition de la présente ordonnance.

;avocat que la décision rendue en matière disciplinaire peut être frappée d'appel par le procureur général ; qu'en conséquence, Me [K] ne peut valablement soutenir que le procureur général n

Constatant que les litiges concernant la propriété entraient dans la compétence générale des instances judiciaires, le tribunal rejeta d'abord l'exception d'incompétence soulevée par le procureur, selon

général limite le recours du ministère public aux causes de nullité écartées ; "alors, d'une part, que, lorsque la chambre de l'instruction est saisie par l'appel du procureur de la République d'une

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Par arrêt définitif du 9 juillet 1996, la Cour suprême de justice rejeta le recours formé par le procureur général comme étant manifestement mal fondé.

de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 9 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République

Roumanie (n° 20366/04) Dans cette affaire, la requérante se plaignait de l’annulation d’une décision de justice définitive rendue en sa faveur suite à un recours formé par le procureur général.