AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jeannie Z..., 2°/ M.

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 14 avril 2026, à 17h15, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du mercredi 15 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

la mesure ayant été annulée par la cour pour ce même motif, la mesure de suspension du 26 avril 2018, non valablement renouvelée au terme du délai de quatre mois expiré le 26 août 2018, était elle-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 751-3 du code de justice administrative ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

de la saisine de la commission paritaire de recours interne a été respecté, puisque Mme E... a perçu ses salaires pendant toute la période au cours de laquelle la procédure conventionnelle de recours

et non-pourvoi versés à la cause.

Le 04 mai 2026 à 15h18 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

L’arrêté indiquait que la requérante avait la possibilité de déposer un recours juridictionnel, mais non suspensif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Agen, 23 mai 2005), que Mme X... a été déclarée

de ce recours, l'effet interruptif se prolonge tant que le jugement n'est pas devenu définitif, que dans la mesure où le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, l'arrêt d'appel a force de chose jugée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N’étant pas un jugement, l’avis n’est pas susceptible d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation   ; il n’est pas non plus susceptible d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat

contractuel de tout ou partie des sommes réclamées soit le caractère non conforme des sommes réclamées au regard de l'ordonnance de suspension des remboursements de prêt, et en considérant, cependant,

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 21 avril 2026 à 17h19, le Procureur de la République de [Localité 2] a interjeté appel de cette décision avec demande d'effet suspensif aux motifs : -que

 ; Vu l'ordonnance du 02 mai 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ; Après avoir entendu : - le ministère public en ses réquisitions ; - Maître

d'un permis de construire purgé de tout recours, pour renégocier le contrat en considération de la servitude non aedificandi dont elle avait appris l'existence postérieurement à la conclusion de ce compromis