, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. ".

Aux termes de l'article R. 844-3 du même code : " L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit,

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

exposés et non compris dans les dépens ; 2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale

A défaut pour le BENEFICIAIRE d'avoir adressé cette lettre dans le délai convenu, le PROMETTANT sera alors en droit de sommer le BENEFICAIRE par acte extra-judiciaire de faire connaître sa décision dans

de l’Etat, Madame [K] [Z] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

d'aide juridictionnelle, cette demande a été reçue le 2 septembre 2020 par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, qui l'a transmise le 11 janvier 2021 au bureau d'aide

Deux ordres de recouvrer les sommes de 16 650 euros et 28 349,99 euros ont été émis le 28 novembre 2022 par l’ASP pour le recouvrement de la totalité de cette aide et notifiés à la société Ghelfi Stables

de l'aide, dans la mesure où le droit de l'Union impose l'arrêt le cours des intérêts au jour de la récupération effective de l'aide auprès de son bénéficiaire ; que pour juger que la CGMF n'était pas

Poursuivant la mise en recouvrement de sa créance dans son intégralité, Pôle Emploi a adressé à Madame [B] [D] le 06 octobre 2021une lettre de relance.

juridictionnelle et pas l'autre, celle qui n'en bénéficie pas peut-elle opposer au Trésor public la compensation de l'article 699, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ?

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse le 13 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

de l'aide juridictionnelle recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, s'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [D], [P] [K] [T] épouse [I] C/ [X] [I] N° RG 21/03713 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCLED Nac :20L Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 CCC

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires

1973 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002171 du 08/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle