autoriser l'officier de police judiciaire à différer la notification de ses droits à la personne gardée à vue et que de simples difficultés dans l'interpellation des gardés à vue dues à la présence d'un

, puis ont procédé, en sa présence et avec son accord, à une perquisition ; que celle-ci ayant révélé que M.

le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

4 novembre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 000 francs d'amende et à 1 an de suspension du permis de conduire ; Vu

du directeur ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a dit non établies que les divergences de vues

X... a été engagé en 2001 en qualité d'opérateur de prise de vue par la société France Télévisions ; qu'une mise à pied disciplinaire de quinze jours lui a été notifiée le 3 août 2015, pour avoir refusé

. ; qu'un procès-verbal de carence a été établi ; qu'en septembre 2004, Mme X... a demandé l'organisation d'un nouveau scrutin, et s'est vue opposer un refus de l'employeur ; Attendu que la société

date du 28 novembre 1990, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en récidive, a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue par le magistrat instructeur ; Vu

l'information suivie sur sa plainte contre Fabrice A... et Elisabeth Y..., épouse A..., pour ingérence, trafic d'influence et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

X... que ce dernier n'a effectué les démarches nécessaires en vue de son départ à la retraite que pour se conformer à la demande de la société, celle-ci étant le véritable instigateur de ce départ anticipé

à son refus, a saisi un tribunal de grande instance.

Son placement en garde à vue lui était verbalement notifié à 19 heures 50.

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

dans les termes suivants : "Vous avez eu à l'égard de vos collègues féminines de la rédaction de La Ferté-Bernard des gestes ayant une évidente signification sexuelle, ces gestes ayant entraîné, par le refus

travail l'a déclarée apte à la vente en boutique et inapte à de longs trajets en voiture ; que le 7 octobre l'employeur a proposé à la salariée un poste de responsable à Perpignan ; qu'à la suite de son refus

date du 21 mars 1989, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 30 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu

l'association Anais a, à la suite d'une décision de l'autorité de tutelle, procédé au cours de l'année 2000 à la fermeture de la pouponnière d'Epernay ; que l'inspecteur du travail a, le 11 décembre 2000, refusé

l'association Anaïs a, à la suite d'une décision de l'autorité de tutelle, procédé au cours de l'année 2000 à la fermeture de la pouponnière d'Epernay ; que l'inspecteur du travail a, le 11 décembre 2000, refusé