; qu'en l'espèce, par arrêt du 25 avril 2017, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement en ce qu'il a considéré que « le refus d'examiner la proposition du Groupe SUMA et de recevoir le Président

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 7 décembre 1992), rendu sur renvoi après cassation, que

, un refus par le salarié de respecter ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié des indemnités de rupture

exécuté dès lors que le véhicule était dépourvu de carburant sans rechercher si le remplissage du réservoir de carburant des véhicules d'occasion ne faisait pas partie des fonctions de M.

EXPOSE DU LITIGE [F] [T] et [K] [A] se sont mariés le 19/07/2002 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 6] après avoir adopté le régime de la séparation des biens selon contrat reçu

; que le visa dans le procès-verbal des débats d'un mail envoyé par le seul greffier pour refuser une demande de renvoi ne peut se substituer à la décision du juge des libertés et de la détention; que

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 1987), rendu sur renvoi après cassation, que M.

1991, il a été convoqué par l'employeur qui se plaignait des mauvais résultats de son équipe, et a accepté de redevenir VRP ; qu'à la suite de l'imposition par l'employeur de nouveaux quotas qu'il a refusés

Belkacem, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2001, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve d'un état alcoolique

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Selon les requétants, les consorts [P] ayant pris possession des lieux au mois de juillet 2003 et refusé toute nouvelle intervention du constructeur, la date de réception ne saurait être fixée postérieurement

aux motifs que, selon les termes mêmes des écritures du demandeur, tant lors de sa plainte avec constitution de partie civile que lors de son audition, l'arrêt de la Cour de Versailles statuant sur renvoi

Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 21 octobre 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et la

X..., reçu par la DDTE le 1er mars 1996, a fait l'objet d'un refus d'enregistrement qui n'a été notifié à M. Y... que le 7 mai 1996 ; que dès lors, en décidant que M. X... n'était pas employé par M.

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ne pas avoir été convoqué à l'audience, a sollicité le renvoi afin de préparer sa défense. 19.

[O] [M] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2022/1541 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 29 juin 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 15 juin