d'exécuter leur prestation de travail, n'a pas engagé de procédure disciplinaire bien qu'elle ait été informée par le CER [Localité 1] à de multiples reprises, à compter du 18 septembre 2007, des refus

du tribunal de commerce de Brazzaville du 30 octobre 2012 à raison d'une cessation des paiements caractérisée par une dette sociale datant de 1981 et un défaut d'actifs liquides résultant du propre refus

refus par l'employeur d'exécuter ses obligations nées du contrat ; que, dès lors que le contrat de travail liant Madame X... à la société CHATEAUFORM'FRANCE n'avait pas été rompu, il appartenait à cette

;en revanche, s'agissant du dernier des quatre documents que la société Semaintex était tenue de fournir à peine d'astreinte, force est de considérer qu'elle a régulièrement dressé le reçu

lettre de licenciement était ainsi libellée : « Je fais suite à la procédure disciplinaire diligentée envers vous et à l'entretien préalable du 14 juin 2018 concernant votre comportement et votre refus

Le 13 mars 2008, la société SCT a répondu à la société Fondeville en lui indiquant qu'en cas de refus de laisser exécuter les contrats, elle serait contrainte d'appliquer les indemnités visées à l'article

Votre préavis de deux mois est exécutoire mais ne peut être exécuté en raison du fait que vous avez refusé les postes proposés. Celui-ci ne vous sera donc pas rémunéré.

forfait de 30 000 €, que la cour fixera, à titre principal, la date de résiliation du bail à la date à laquelle le bailleur a manqué à ses obligations, soit dès la signature du bail, ou à la date du refus

Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier en raison de votre refus réitéré d'accepter un changement de vos conditions de travail.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive Les nuciculteurs ne soutiennent pas et a fortiori ne justifient pas d'un quelconque préjudice en lien avec un refus de l'appelante d'exécuter le

[Y], son supérieur hiérarchique, lui a demandé de nettoyer en urgence les couverts et qu'il a refusé de s'exécuter.

[Z] es-qualités a refusé de rendre ; -M.

d'une plaque sur un arrêt de bus, force est de constater là encore que le salarié a reconnu sa méprise ; que s'agissant de la sanction du 17 septembre confirmée le 20 octobre 2009 résultant notamment du refus

Elle maintient que le mandat qu'elle avait donné à la Sarl [V] a été abusivement rompu par celle-ci, et ce de manière brutale par refus d'exécuter les commandes.

apos;en revanche, si après enquête, l'employeur arrive à établir que le danger n'existe pas, le salarié est tenu de reprendre immédiatement son travail sous peine d'être sanctionné son refus

par son employeur alors qu'il était parfaitement conforme à sa qualification, ses connaissances et son expérience, - dire et juger que le refus du salarié d'exécuter une mission pour laquelle il a été

[Z] [C] n’ont jamais exécuté l’injonction de la cour d’appel de Pau du 29 mai 2015 et qu’il est justifié de fixer une nouvelle astreinte.

Toutefois, il résulte de l'instruction qu'en raison du refus du SEVEDE d'exécuter la part de ses obligations résultant de la convention de délégation de service public mentionnée au point 1 conclue avec