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142 311 résultats pour « refus de renouvellement de l'autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506089_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Ils ont tous deux été munis, à compter du 5 octobre 2023, d'autorisations provisoires de séjour portant la mention " parent accompagnant d'enfant mineur malade ", qui ont été renouvelées les dernières

Source officielle

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TA

Etrangers - Eloignement

DTA_2401463_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fda7f616e35dc0adc6f2f0e

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

- SUR L'INVOCATION DE L'EXISTENCE DE MOTIFS GRAVES ET LÉGITIMES JUSTIFIANT LE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL: L'article L 145-14 du code de commerce dispose : ' Le bailleur peut refuser le renouvellement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02986_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : Sur le refus de prolongation de son visa : - à titre principal, le refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206285_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il soutient que : Il y a urgence à suspendre : - cette décision entraîne l'irrégularité de son séjour ; - le refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour a entraîné la rupture

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69d759d3cdc6046d479e384f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le découvert autorisé (-15 K€) du compte historique (LCL) est, à date, utilisé à plein et la LCL à fait part du refus de renouvellement de cette autorisation.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2300926_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

C I B, représenté A Me Diarra, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 A lequel le préfet de police a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2300555_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus d'autorisation provisoire de séjour : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303025_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Me Le Bihan, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00986_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Par un arrêté du 12 janvier 2024, le préfet du Nord a refusé de procéder à un autre renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour de Mme D..., l’a obligée à quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404971_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de renouveler ses missions à compter de juillet 2024, faute pour lui de justifier de son récépissé ; - les refus injustifiés de la préfecture de l'Isère de délivrer un rendez-vous pour le renouvellement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113787_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Pour contester le refus de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour opposé par le préfet de la Loire-Atlantique au vu de cet avis, Mme B soutient que la pathologie de son enfant, qui présente

Source officielle
CC

comm

613722d7cd58014677402242

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

, a été remplacé en 1991 par un nouveau contrat de trois ans, à expiration du 30 avril 1994; que la société Saint-Marceaux a refusé de quitter les lieux au motif qu'elle était en droit de bénéficier de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00728_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D G ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de renouveler leur autorisation provisoire de séjour en qualité de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00729_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D G ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de renouveler leur autorisation provisoire de séjour en qualité de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200444_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L. 6122-1, les renouvellements des autorisations dérogatoires prévues à l'article L. 6122-9-1, les projets de décisions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025562583

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

de l'autorisation si l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l'autorisation de travail initiale ; que, s'agissant des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478953.20230817

Admin. suprême

17 août 2023

17 août 2023

la régularité de son séjour ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir dès lors que les refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506695_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

provisoire de séjour, autorisation renouvelée jusqu’au 28 mai 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22160_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

expresse de renouvellement de son autorisation n'a pas éteint le 31 décembre 2020 son droit d'occupation ; aucun refus de renouvellement de son autorisation ne lui a été notifié ; - faute d'avoir été

Source officielle