Monsieur [G] avait anticipé un refus de prêt.

d'octroi ou non du financement, l'absence de mention du taux de 4, 80 % par deux autres banques était sans incidence sur les conséquences des refus de prêt dès lors que ces établissements financiers n'entendaient

difficultés éprouvées à l'époque par le marché immobilier, exiger de la SCI la justification d'un quota de réservation minimum ; Attendu, enfin, que l'arrêt relève que la SCI n'avait, à la date de refus

pas obtenu l'accord de celle-ci pour une acquisition au prix initial de 240 000 euros, sans expliquer en quoi cette attestation datée du 27 janvier 2016, ne mentionnant nullement la date à laquelle le refus

Ils transmettaient par la même voie le 10 mai suivant une nouvelle attestation de refus de prêt de la Caisse d'Epargne.

et à la motivation des refus de prêt, le fait que les acquéreurs aient sollicité un prêt d'un montant légèrement supérieur à celui prévu ne saurait constituer une aggravation de la condition étant à l'origine

La Caisse d'épargne Lorraine-Champagne-Ardenne a adressé une lettre de refus de prêt le 16 janvier 2014.

Le premier juge a rejeté leur demande au motif que les deux refus de prêts ne pouvaient pas être imputables à la société ZM Constructions, que toutes les conditions stipulées n'ont pas été accomplies et

obligations ; Considérant qu'en effet, il ressort des courriers échangés et d'une attestation de Mr PERSEIL, ancien dirigeant de SFR, que Mr X..., qui venait de se voir notifier le 14 mai 1990 un refus

-Les époux [Z] devaient justifier du dépôt de la demande du prêt, et se prévaloir au plus tard le 6 juin 2018 de l'acceptation ou du refus du prêt.

recevable comme précisé dans le courrier du 30 août 2002 ; -une lettre datée du 6 avril 2007 de la BNP PARIBAS confirmant que cet organisme ne délivre d'attestation de refus de prêt telle que celle du

L’obtention ou la non-obtention de l’offre de prêt demandé aux conditions ci-dessus devra être notifiée par le bénéficiaire au promettant et au notaire.

défaillance de la condition emporte caducité de la convention ; qu'ayant constaté que les époux B... s'étaient heurtés jusqu'au 30 octobre 1990 et bien après l'expiration du délai fixé, le 3 juillet 1990, au refus

La cour observe que cette renonciation est encore confirmée par l'absence de mise en demeure de la part du vendeur à l'acquéreur d'avoir à justifier de l'obtention ou du refus du prêt postérieurement au

% prévu à la convention ce dont il résultait la caducité de la promesse de vente du 12 octobre 2007, que dès le 14 décembre 2007 les époux X... informaient la SCI Provence Crau de ce que l'offre de prêt

jours de la signature du contrat de réservation, et qu'en cas de refus du prêt, le dépôt de garantie lui serait restitué s'il adressait au réservant, avec les pièces justificatives, une demande de remboursement

[J] justifiait, comme le prévoyait la promesse, avoir déposé deux demandes de prêt d'un montant maximal de 352 400 euros, qui ont été refusées, ne sont indiquées ni la durée des prêts ni le taux d'intérêt

, du refus de prêt opposé par la Caisse d'Epargne le 5 octobre 1999, refus que la SCI a omis de leur communiquer et dont les vendeurs n'ont eu connaissance que le 17 mars 2000 ; Que le tribunal a ajouté