Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-13 du code des communes : "En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

aux salariés que pour les contrats entrant dans le champ d'application de cette disposition ; que tel n'est pas le cas des contrats à durée déterminée conclus par l'employeur pour pourvoir au remplacement

ET AVAIT RECU DES INDEMNITES D'ARRET DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE MAXIMUM DE SIX MOIS, ALORS QUE, PUISQUE L'EMPLOYEUR AVAIT IMMEDIATEMENT REMPLACE LE SALARIE ET N'AVAIT PAS ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL

En conséquence, la SCI Du Val d’Orson conservera provisoirement la charge des dépens.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

aux termes des dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

pourvu au remplacement de l'administrateur provisoire par le président du tribunal judiciaire de Meaux statuant sur simple requête, lequel sera chargé du suivi de la mesure ; - dit que l'administrateur

communes, d'une part, que le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, d'autre part, qu'en cas 'absence ou d'empêchement du maire, celui-ci est provisoirement

d'exécution qu'impliquait sa délibération ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.122-13 du code des communes : "En cas d'absence ... ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

théorique de sa "démission" l'employeur lui avait délivré une attestation, mais encore qu'il avait lui-même versé aux débats un contrat de travail établissant qu'il avait embauché une autre salarié "en remplacement

dans son rapport définitif ; Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement

Il en ira de même et pour les mêmes motifs, de la demande de provision relative au remboursement des travaux effectués par la société Davio.

[B] de sa demande tendant au remplacement de Me [W] en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Immofonds Saint Marc ; prorogé la mission de Me [W] en qualité d'administrateur provisoire de la SCI

Le tribunal se déclara incompétent pour connaître de la question et estima que l'enquêteur n'avait pas besoin d'une décision de justice pour remplacer la détention provisoire par une mesure de contrainte

Nous dirons qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu au remplacement de l'administrateur provisoire par ordonnance rendue sur simple requête.

dans son rapport définitif ; Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement

En conséquence, la SCI Alta Sebastopol conservera provisoirement la charge des dépens.

dans son rapport définitif ; Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement