du contrat moyennant un loyer réévalué ; que la locataire ayant refusé l'augmentation du prix du bail et saisi la commission de conciliation qui a constaté le désaccord des parties, la bailleresse a assigné

de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, dès lors qu'il a délivré le congé avec refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes au preneur cédant avant la cession du bail au

SCI DIAMANT (ci-après la SCI DIAMANT) a fait signifier à la locataire son refus de renouvellement du bail et refus de paiement d'une indemnité d'éviction, arguant du défaut d'immatriculation de Madame

au CCAS le renouvellement de cette autorisation de passage au profit d'un éventuel locataire de ses locaux, et a renouvelé son refus par lettre adressé à la mairie de Nice en date du 10 février 1997 ;

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) "

de renouvellement : * ce refus d'enregistrement, alors que la demande a été adressé par voie postale à la préfète des Landes, est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il méconnaît les dispositions

Par exploit du 27 juin 2014, les époux [H] ont signifié leur réponse à la demande de renouvellement portant refus de renouvellement.

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

D'B..., pour le 31 mai 1992, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'une indemnité d'éviction; qu'ils l'ont assigné ainsi que la société Deyel pour faire déclarer le congé valable ; Attendu

[Z] et Mme [Y] de toutes leurs demandes, - validé le congé avec refus de renouvellement et refus du paiement d'une indemnité d'éviction, - dit qu'il a mis fin au bail à compter du 30 juin 2005, - dit

Il soutient que : - le jugement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus de renouvellement de refus de séjour qui lui est opposée, au motif que sa présence sur

. ; que la propriétaire lui ayant notifié successivement un congé avec offre de renouvellement puis un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction et enfin deux commandements visant la clause

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

A B, représenté par Me Sergent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 30 juillet 2024 portant refus d'enregistrer sa demande de délivrance d'un certificat

Une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire lui a été notifiée le 15 décembre 2021.

Statuant sur le recours administratif préalable obligatoire initié le 5 janvier 2024, la [9] a : *par décision du 15 février 2024, renouvelé son refus au titre de l’AAH, *par décision du 15 février 2024

n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement