de la Tunisie, Mohamed X...s'est bien rendu coupable du délit de complicité de manquement à l'obligation déclarative de titres, sommes ou valeurs concernant les lingots ; " il convient, après requalification

        Le requérant soutient que, devant la cour d'appel, le ministère public sollicita la requalification des faits en délit de faux pratiquement à l'issue de l'audience

en faits de destruction volontaire en faisant observé qu'il s'agit de faits punis de la même peine ; qu'il est constant que dans le cadre de la requalification le prévenu doit avoir été en mesure de se

non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; - que l'ordonnance de mise en accusation du chef d'homicide volontaire sur la personne de Catherine B..., après requalification

l'homme" ; Attendu qu'il résulte des conclusions régulièrement déposées à l'audience de la cour d'appel par son avocat, que Fabrice X..., informé de ce que le ministère public demandait une requalification

Reste à examiner la question de la requalification des faits par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. 48.

résultaient nécessairement, en violation de l'article 12 du nouveau code de procédure civile et des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le devoir de requalification

demandeur critiquait la condamnation du prévenu pour abus de confiance prononcée en première instance, alors qu'il avait demandé une condamnation pour vol, par requalification des faits poursuivis, la

Cette procédure faisait l'objet d'une ordonnance de règlement le 08 février 2021 avec requalification des faits et renvoi devant le tribunal correctionnel.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

A..., le procureur de la République n’a pas constaté l’absence de charge à son encontre, mais a requis la requalification des faits de viol en faits d’agression sexuelle commis par conjoint et a sollicité

Elle procéda à la requalification des faits en cause et condamna finalement la requérante à une peine d’un an d’emprisonnement, avec effet suspensif, pour injure.

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque celui-ci

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Christian X... coupable de DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, faits commis

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Christian AF... coupable de DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, faits commis

dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE subsidiairement, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit procéder à la requalification

préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, en l'espèce un vol dans un local d'habitation par effraction ou par ruse et en réunion (arrêt, page 3 ; jugement, page 4) ; Que sous couvert de requalification

matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis