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158 535 résultats pour « requisition de logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8799ba5988459c4d649

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Z...) est intervenu pour les actes correspondant aux pièces 3 à 17 comprenant en particulier les trois réquisitions aux experts qualifiés dont la régularité est critiquée ; que M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300226

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

[X] un logement composé de trois pièces, d'une superficie totale d'environ 70 m². 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd94a653cb260323e17febd

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Mme [W] s'est par la suite plainte de l'état de ce logement. Par assignation du 13 juillet 2012, Mme [W] a fait citer M.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e304cdc6046d472eb8c2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

pourtant louée.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfad0cdc6046d47594ffd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il souligne que le demandeur ne justifie pas de démarches de relogement, pas plus qu’il ne justifie avoir assuré son logement.

Source officielle
CC

civ3

613722d6cd580146774021aa

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Z..., ayant refusé le règlement de la facture de travaux de plomberie, maçonnerie et peinture réalisés dans un logement lui appartenant par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200808

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

pas destiné à faciliter la recherche d'un nouveau logement mais à constituer sa résidence permanente, dès la mutation intervenue. 17.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160de5cdc6046d47086c43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Depuis lors le logement n’est plus occupé.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936104

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

, n'aurait pas disposé d'une délégation de signature régulière serait, à la supposer établie, sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ; Sur les règles applicables aux logements réalisés

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7169293f91fcc72e13

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par lettre recommandée du 26 mars 2024 dont il a été accusé de réception par Monsieur [P], le 29 mars 2024, Monsieur [H] [L] lui a délivré congé, pour reprise à son bénéfice du logement, avec un délai

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2a1cdc6046d479c393c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle conteste l’indécence du logement et soutient que les désordres évoqués sont dus au défaut d’entretien des locataires qui tentent ainsi d’obtenir l’attribution d’un logement HLM auxquels ils ne peuvent

Source officielle
CC

civ3

61372334cd58014677406cdc

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

d'ordonner la remise en état d'un pavillon transformé en une dizaine d'appartements indépendants que les dispositions du PAZ prévoyaient que la zone était dévolue principalement mais non exclusivement

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e5dcdc6046d475bf04d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

loué ne satisfait pas aux dispositions de l'article 6, le juge peut déterminer la nature des travaux à réaliser et leur délai d'exécution, et réduire ou suspendre le paiement du loyer jusqu'à l'exécution

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734cdcdc6046d4725222e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle explique que l’absence de réalisation de devis est imputable à Mme [T] [J] qui refuse de laisser l’accès à son logement.

Source officielle
CC

comm

6137232ccd58014677406628

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

(tribunal de grande instance de Paris, 15 mai 1996), que la société Flojeansam (la société) a acquis un appartement en prenant l'engagement de l'affecter à l'habitation, bénéficiant ainsi du tarif réduit

Source officielle
CC

civ1

613721f7cd580146773f91db

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

X... n'établissait pas que c'était le bénéfice du seul compte d'épargne-logement qui lui avait été refusé par la Sociétéénérale ; qu'il ne démontrait pas non plus que la banque s'était fondée sur des éléments

Source officielle
CC

civ3

6137235ecd58014677408e08

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

X... un appartement situé dans une ferme, la commune d'Archamps, qui a acquis le bâtiment, lui a délivré congé pour la réalisation d'un foyer pour personnes âgées ou d'un programme de logements à prix

Source officielle
CC

civ2

613721facd580146773f935f

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

D. a sollicité la conversion de la séparation de corps en divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a accueilli cette demande d'avoir réduit la pension alimentaire due à Mme G. alors que,

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d10

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution tendant à la suppression

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200357

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

pourvoi formé par Mme Myriam X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit logement

Source officielle