s'agissant de la clientèle dont Madame X... affirme que Monsieur Z...en jouit depuis la cession, compte tenu de l'impossibilité matérielle de restituer une clientèle sans existence juridique, cette restitution

fournis par la société M2 et financés par la société Loxxia multibail ; que celle-ci l'a poursuivie en constatation de résiliation de ces contrats pour défaut de paiement des loyers convenus, en restitution

chèques ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation de la vente des deux véhicules automobiles aux torts de la société Espace ambulances et en conséquence refusé la restitution

, vis-à-vis de l'annulation des contrats, condamner la SA Créapole à verser à Melle [P] à titre de dommages et intérêts les sommes qui auraient été mises à sa charge au titre du jeu des restitutions au

X..., peu important les pénalités prévues en cas de non-restitution éventuelle des locaux à la date convenue, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 885 E du code général des impôts ;

divorce dans les 6 mois de cette ordonnance, nonobstant la non-révélation de son changement de domicile dont il s'est rendu coupable en infraction avec l'article 227-4 du Code pénal et qui a rendu impossible

présente pas de caractère utile et pertinent, tel que relevé par la juridiction des référés, que la conformité et la sécurité du remplacement de l'arbalétrier sont établies et que cette demande de « restitution

réservation de concession comportant une clause suspensive relative à la nécessité d'un emprunt par le bénéficiaire pour l'achat des véhicules nécessaires à l'activité commerciale et prévoyant la restitution

A titre subsidiaire - que les restitutions sollicitées sont impossibles, et à titre infiniment subsidiaire - qu'elle a rencontré de grandes difficultés financières et qu'une condamnation sans délais

G... et E... demandaient une indemnité de réinstallation de la Clinique Beausoleil, sollicitant paiement des recettes indûment encaissées par la société IPOCA jusqu'à la restitution du fonds ; qu'en

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, la demande en restitution présentée par M. et Mme M...

de la Cour de Cassation a déclaré incompatible avec la même directive l'article 812-1.1 du Code général des impôts ; que, par réclamations des 19 juin et 5 décembre 1996, la société a sollicité la restitution

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, la demande en restitution présentée par M. et Mme X...

nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le 25 août 1995 le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le 25 août 1995 le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le 25 août 1995 le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le 25 août 1995 le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le 25 août 1995 le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution