Sur les conclusions aux fins d’annulation des décisions de retrait de points : 3.

C avait son code, qu'il avait démarré le contrôle sur le véhicule au Bourgneuf-la-Forêt et effectué les mesures sur ce véhicule avant son arrivée, et qu'il réalisait des contrôles en son absence " en considérant

Il soutient que : - au moment de son enlèvement par les services de police, le 5 mars 2020, son véhicule était garé sur le parking de son lieu de travail ; - s'il a fait preuve de négligence en ne

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de rétractation et de prononcer l'annulation du contrat de vente du véhicule FIAT BRAVO 2 immatriculé [Immatriculation 5] acquis par M.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision portant retrait de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 21 février 2021 à Chilleurs-aux-Bois.

Motifs : le 25 mai 2011 a utilisé un véhicule de service sans autorisation ni habilitation à des fins personnelles et a demandé à un agent SNCF de charger dans ce véhicule des plaques de béton appartenant

SAGS Services en sa qualité d'exploitante du parking, faisant valoir qu'il existe un contrat entre elles dès lors qu'il s'agit d'un parking payant et que l'accident a eu lieu après le retrait à la borne

Aux termes de l’article 23 de cet arrêté : « Le conducteur de taxi doit, avant de commencer son service ou de le reprendre après une coupure, s’assurer : / 1° Que son véhicule est en ordre de marche,

ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé sera puni par les peines portée à l'article 406... " ; que ce texte était applicable à l'époque des faits ; qu'en effet Josiane G... est entrée au service

utilisés sur l'ensemble des chantiers des deux entreprises prestataires étaient des véhicules ABS ; qu'en outre, MM.

. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le préfet de l'Indre a retiré son habilitation à utiliser le système d'immatriculation des véhicules

Raymond A... retraité déclaré sous le statut d'auto entrepreneur « conduite de véhicule personnel », propose ses services en qualité de conducteur de transport public routier de personne Y... qui fait

K, le retrait sans explication du véhicule de service le 20 novembre 2014, et le placement en activité partielle sans son accord.

Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat

Elle soutient que : - elle n'était plus la propriétaire du véhicule identifié lors de la commission de l'infraction ; - elle n'a pas été destinataire de l'information préalable au retrait de points

au contrôle des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ..." et qu'aux termes de l'article 7

Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition () s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui () / () / 8° Est remis pour destruction, dans les six mois

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

autorisé avant l'arrêté du 21 novembre 2018, lequel a été pris pour tenir compte d'un changement de véhicule.

B soutient que la conduite du véhicule avec lequel il a commis l'infraction du 28 juillet 2022 ne nécessitant pas la détention d'un permis de conduire, l'infraction commise ne pouvait donner lieu à retrait