restitution d'un véhicule objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec la débitrice ; que cette demande a été déclarée irrecevable faute d'avoir été formée dans le délai prévu à l'article 115 de la loi

X..., a relevé que celui-ci n'entendait plus faire porter son action en revendication que sur le prix des marchandises en application de l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; que, dès lors, le moyen

dans le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le Tribunal a rejeté l'opposition de la société Bail équipement à l'ordonnance du juge-commissaire ; Sur le moyen, pris en

reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 qui impose de revendiquer les meubles dans le délai de trois mois du

; Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

les marchandises cédées ayant été revendues à un sous-acquéreur, le prix se trouve par là-même subrogé à ces marchandises, le vendeur ne peut exercer sa revendication que sur le prix tel qu'il a été fixé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celleci est " de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens ", étant toutefois précisé par ce texte, dans sa rédaction de la loi

(le syndicat) en revendication de la propriété indivise, avec le propriétaire du lot n°19, composé d'une chambre au rez-de-chaussée du même bâtiment, de ces toilettes ; que Mme Z...

de l'action en revendication du prix, la cour d'appel a violé l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, modifié par l'article 61 de la loi du 10 juin 1994 ; 3° que lorsque le client d'une société

Industrielle d'application thermique (CIAT), de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fougerolle, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

MARTIN-TOUCHAIS, ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Ste HUMEAU CHOLET ... représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR lors

de la nature et de l'étendue de son engagement ; que la cour d'appel, qui relève que les deux cautions, non commerçantes, ont limité dans leurs mentions manuscrites leurs engagements au montant des loyers

Y... a revendiqué le fonds ; Attendu que le liquidateur et M.

1 du brevet Atlantic et d'avoir dit qu'elles s'étaient rendues auteurs de contrefaçon de ladite revendication, ensemble des revendications 1 à 7, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort de la revendication

Bestagno, Bancal, conseillers, assistés lors des débats de M.

de la demande, ce qui excluait toute possibilité d'action en revendication, l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvait trouver application ; qu'ainsi, l'arrêt a violé ce texte et l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu

CHAPUIS DE MONTAUNET, Président de chambre, qui a signé la minute avec Mme Y..., Greffier présent lors du prononcé.

[F] de sa demande en revendication des parcelles litigieuses, la cour d'appel a retenu que «M.