faire l’objet d’une procédure judiciaire d’exécution forcée.

Se prévalant de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement, les époux X... ont, pour obtenir le paiement des condamnations prononcées en leur faveur, fait pratiquer une saisie-vente qui a donné lieu

la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

prononcer la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 10 septembre 2020 - à défaut constater l'absence de titre exécutoire eu égard à l'effet suspensif de l'appel formé à l'encontre du jugement

des saisies-attributions pratiquées par les sociétés Aurore et DPS a saisi le juge de l'exécution qui par une décision qui n'a pas été frappée d'appel, l'a déboutée de sa demande de main-levée des saisies-attributions

X... à payer la dette de la société Dauphiné Cloisons en sa qualité de caution en vertu du jugement du 12 septembre 1997 bien qu'aucune dette ne soit due à la société Michal, l'arrêt a violé l'article

Par jugement du 27 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes a : - rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la société Danieli ; 36/24 - 3ème page

des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière, Dans l’instance ENTRE FONDS COMMUN DE TITRISATION

DU 28 AVRIL 2022 N° - 9 Pages N° RG 21/00030 - N° Portalis DBVD-V-B7F-DJ7Q Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution au Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 18 Décembre

POPULAIRE MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sabrina PRATTICO Me Régis DURAND Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TOULON

justice ayant pratiqué la saisie le lendemain.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, Mme [Y] [R] a fait assigner la S.C.I Les Choys Fito en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision

Par assignation du 22 juin 2022, la SARL Arty Dandy a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester cette saisie.

d'une certaine somme, en vertu de la décision du juge des loyers commerciaux.

Par acte du 10 mars 2021, la société JD [Localité 5] a saisi le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Chalon sur Saône afin de voir : - déclarer nul et de nuls effets l'acte de saisie attribution

Par exploit du 24 juillet 2025, la SCCV BMS IMMOBILIER a fait citer Madame [F] en contestation de la saisie devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis.

[O] invoquait l'autorité de chose jugée de la décision de sursis à statuer prononcée par la cour d'appel de Montpellier le 8 mars 2012 ; que si cet arrêt était bien revêtu de l'autorité de la chose jugée

    L’ordre de paiement se distingue d’une décision judiciaire définitive, car il n’a pas la force de chose jugée que dans les conditions prévues par l’article 633 § 2.

, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

pratiquée auprès de la Banque postale, saisies effectuées en vertu de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020 pour avoir paiement des sommes suivantes : Trop perçu 22 000 euros article