A au motif que ses ressources sur les douze mois précédant le dépôt de sa demande, soit d'avril 2021 à mars 2022, étaient inférieures au montant du salaire minimum de croissance brut mensuel sur cette

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

minimum de croissance au cours de cette période.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

Les services de la main d'œuvre étrangère ont émis un avis défavorable le 23 novembre 2021 au motif d'une " rémunération non conforme au salaire minimum de croissance ".

minimum de croissance.

minimum de croissance au cours de cette période.

dispositions statutaires applicables à son emploi ; que, d'autre part, l'article 21 du statut des personnels de la CHAMBRE DES METIERS DE SAINT-BRIEUC dispose qu'"aucun traitement ne peut être inférieur au salaire

vieillesse est égale à la moitié du montant des cotisations dues au titre du rachat des cotisations afférentes aux années écoulées lorsque le revenu de l'intéressé est supérieur de deux fois le montant du salaire

1995, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du Code rural, exonéré de cotisations d'allocations familiales les gains et rémunérations inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

minimum de croissance.

C... et Mme F... ne produisent pour établir remplir la condition de revenus qu’une attestation de prise en charge de leur fils dont la pérennité des revenus, au demeurant inférieurs au salaire minimum

./ Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Elle soutient que ses ressources excèdent depuis le mois de juillet 2024 le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.