AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204758_20250206
6 février 2025
6 février 2025
b) du code de l'urbanisme, ce qui n'a pas permis au service instructeur de vérifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme ; - l'implantation de la cuisine d'été méconnaît les règles de prospect
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00981_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ainsi, en dépit de la circonstance, alléguée en défense, selon laquelle le projet autorisé par l'arrêté en litige respecterait les droits attachés à l'existence d'une servitude de passage au bénéfice de
Source officielle