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487 résultats pour « servitude de prospect »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2204758_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

b) du code de l'urbanisme, ce qui n'a pas permis au service instructeur de vérifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme ; - l'implantation de la cuisine d'été méconnaît les règles de prospect

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00981_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Ainsi, en dépit de la circonstance, alléguée en défense, selon laquelle le projet autorisé par l'arrêté en litige respecterait les droits attachés à l'existence d'une servitude de passage au bénéfice de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01874_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

doit être portée au rythme architectural et urbain (parcellaire, percements, ) au raccordement aux constructions voisines, à la gestion des vis-à-vis, à l'ensoleillement par référence aux règles de prospects

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2412334_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les requérants soutiennent que les coursives créées par le projet aggravent la méconnaissance par la construction existante des règles de prospect posées par l’article UA 7.3.1 du règlement du plan local

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492631.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

le tribunal administratif a relevé qu'il représentait les copropriétaires de la résidence " Les Bleuets ", située à proximité immédiate de l'immeuble Scalottas et dont le tènement est grevé d'une servitude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300143

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

E..., domicilié [...] , pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Project PC, ont formé le pourvoi n° V 20-10.747 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1927287_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Si la requérante soutient qu'elles étaient relatives à l'invitation de clients ou de prospects, elle n'apporte aucun élément d'indentification des participants aux soirées en cause.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300734

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

condamné solidairement les époux X... à verser une somme de 50.000 euros aux consorts Z... à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs que « l'expert a déterminé que le non respect de la règle du prospect

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500969_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ce fond de plan indiquera également le périmètre coté du terrain d'assiette de la construction projetée au moins pour les limites concernées par les prospects.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500970_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ce fond de plan indiquera également le périmètre coté du terrain d'assiette de la construction projetée au moins pour les limites concernées par les prospects.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500971_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ce fond de plan indiquera également le périmètre coté du terrain d'assiette de la construction projetée au moins pour les limites concernées par les prospects.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500972_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ce fond de plan indiquera également le périmètre coté du terrain d'assiette de la construction projetée au moins pour les limites concernées par les prospects.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500973_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ce fond de plan indiquera également le périmètre coté du terrain d'assiette de la construction projetée au moins pour les limites concernées par les prospects.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500974_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ce fond de plan indiquera également le périmètre coté du terrain d'assiette de la construction projetée au moins pour les limites concernées par les prospects.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Le cahier des charges fixe pour sa part les règles et servitudes réciproques et perpétuelles applicables aux biens immobiliers compris dans l'ensemble immobilier faisant l'objet de l'état descriptif de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304004_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

C..., directrice générale déléguée du pôle ressources et prospective de la communauté d’agglomération de Carcassonne, ne disposait pas d’une délégation de signature régulière l’autorisant à prendre une

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

d'utilité publique, § IV, B : servitudes relatives à la sécurité publique).() ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2300828_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

Source officielle
CA

3e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f89cf

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

décembre 2006, est motivé par plusieurs raisons, certaines effectivement liées à l'erreur d'identification ou de superficie du terrain, d'autres indépendantes de cette erreur tenant au non-respect de la servitude

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204083_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

relatif à la hauteur des constructions : " / Règles générales- / Tous secteurs- La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique et s'applique dans le respect des règles de prospect

Source officielle