Un procès-verbal de livraison a été signé par la société L'ATELIER MECANIQUE le 18 juillet 2022.

de Fabio Y... ; que, si ce dernier reconnaît avoir signé cet avenant, il affirme cependant que c'était à une autre date que celle inscrite sur le document litigieux et surtout que les mentions relatives

un prêt sur une durée de six ans, qui a été accepté par les époux B... le 16 août 1993; que le 8 septembre 1993, la société Confort Plus a livré une partie du matériel acheté; que les époux B... ont signé

du mineur ou de son représentant légal sur le procès-verbal coté D 46 et la signature de A...

rapport aux projets initiaux, toutes ratifiées par les conseils appelés à délibérer après instruction (...) ; enfin, il n'est pas contesté que les procès-verbaux figurant dans le classeur noir ont été signés

Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : –la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 Le Syndicat général des transports du Rhône et Isère Nord CFDT, dont le siège

Certains documents précontractuels d’informations ne sont par ailleurs pas signés.

Une convention d'honoraires, signée entre les parties, le 9 novembre 2015, prévoyait que des honoraires seraient facturés au titre de l'assistance de l'avocate « dans le cadre de la tentative de résolution

Y..., mandataire liquidateur de la société anonyme GAC, demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience

services CFDT, dont le siège est [...]                                           , 4°/ la Fédération FGTA-FO, dont le siège est [...]                                   , 5°/ la Fédération des syndicats

X... aurait été commissionné par différentes sociétés sont apparus pour la plupart n'être que des documents de travail ; que les représentants des sociétés ont affirmé n'avoir nullement commissionné M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société DEF international développement et formation, société anonyme, dont le siège

. ; au soutien de sa plainte, elle exposait que son époux avait engagé une procédure de divorce et que, concomitamment, il s'était livré à différentes manoeuvres pour tenter de la déstabiliser, c'est ainsi

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Indoswiss Industrial Pte Limited, dont le siège

17 rendu le 19 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit : 1°/ de la société Chemical bank, anciennement dénommée Manufacturers Hanover bank France (MHBF), dont le siège

La différence de statut et de rémunération est la conséquence d'un poste et de fonctions différentes ; le contrat de travail de Madame [S] était sans ambiguïté sur le statut et la rémunération ; Madame

Raymond, prévenu, - LA SOCIETE D'ENTREPRISES TOURISTIQUES (SET), - LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET D'EXPANSION TOURISTIQUE (SIET) , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

comporte une signature et deux écritures, différentes des siennes et de celles figurant sur la fiche d'information caution, . la mention et la signature portées sur le bail ne sont pas non plus de sa

plainte avec constitution de partie civile de Johane X... pour faux, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs que "Philippe Y... ne conteste pas avoir, pour des raisons matérielles de commodités, signé