D... trois commandements de payer, en 2011, 2012 et 2013, en application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification

Selon l'article 5 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,

Elle dispose : Article 1er : Les demandes de signification et de notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile, sociale, commerciale et administrative en provenance de l'un

ou à la notification de l’acte lorsque la signification ou la notification semble possible dans un délai raisonnable, à moins que l’entité d’origine n’indique que la signification ou la notification n

-O... trois commandements de payer, en 2011, 2012 et 2013, en application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification

Dans ce cas, la date de pose de l'avertissement de notification tient lieu de date de signification.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 27 juillet 2022 par la SCI Sainte Maxime tendant à: Accueillir l' appel en cause de Madame [R] [M] Accueillir 1' intervention

Il ressort en outre de l'article 5 de la convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

décembre 2022 du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] ; Vu l'appel interjeté par Madame [U] [C] le 30 juin 2023 ; Vu l'avis en date du 10 août 2023 d'avoir à procéder par voie de signification

qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, la cour d'appel a retenu que si la juridiction polonaise a été la première saisie, Mme [Z] n'établit pas la matérialité de la signification ou de la notification

du Tribunal de commerce de Montpellier ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [T] [F] et Monsieur [U] [F] le 21 Juillet 2022; Vu l'avis en date du 24 Août 2022 d'avoir à procéder par voie de signification

prud'hommes N° RG F 24/00195 - formation paritaire de narbonne ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [K] [U] le 22 Janvier 2026 ; Vu l'avis en date du 25 Février 2026 d'avoir à procéder par voie de signification

fond du 01 juin 2023 du tribunal judiciaire de Montpellier ; Vu l'appel interjeté par monsieur [D] [U] le 08 juillet 2023 ; Vu l'avis en date du 14 août 2023 d'avoir à procéder par voie de signification

décembre 2023 du juge aux affaires familiales de [Localité 4] ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [E] [K] le 5 janvier 2024 ; Vu l'avis en date du 9 février 2024 d'avoir à procéder par voie de signification

L'article 13 de ce règlement précise les modalités de la signification ou de la notification assortie de la preuve de la réception par le défendeur, l'article 14 prévoit des modalités de la signification

ou à la notification de l’acte. 9.

LPE ADVISORY prise en la personne de son représentant légal le 30 Octobre 2023 ; Vu l'avis en date du 1er Décembre 2023 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps

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