Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301016_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de Lamanet à Gan (64290), constater et décrire, les dégradations subies par les différents bâtiments et leur contenu ; - décrire l’état et le fonctionnement des bornes incendie 83, 84, 85 et 86 situées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504342_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A fait valoir que le refus de lui délivrer son titre de séjour et de lui renouveler une attestation de prolongation d'instruction de sa demande le place dans une situation financière très précaire et met
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206316_20220824
24 août 2022
24 août 2022
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206351_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2111697_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
période incriminée et donc elle n'a pas cumulé l'allocation de solidarité spécifique avec un emploi et elle n'a repris une activité salariée qu'à compter du 25 février 2019 ; - elle se trouve dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509393_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
saisine du juge des référés, aucun accompagnement effectif n'avait été mis en place, pour la rentrée 2025-2026, au bénéfice de l'enfant B D, en raison d'un manque d'heures d'accompagnants d'élèves en situation
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c54809
3 mars 1965
3 mars 1965
TRAVAILLER DANS LES HOTELS DE LA SOCIETE A L'ALPE D'HUEZ ET A GRIMAUD, SUIVANT LES SAISONS, ET N'AYANT EN FAIT OCCUPE D'EMPLOI QU'A L'ALPE D'HUEZ, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514373_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 4311-34 du code de la santé publique : « Le préfet de région, dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé, délivre après avis de la commission
Source officiellesoc
61372516cd5801467741ada8
23 mars 2007
23 mars 2007
travail au taux de 10 % ;) Attendu, ensuite, que l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 23 novembre 1999 dispose qu'au cours de la période de transition, qui "se situe
Source officielle5ème chambre
DTA_2300077_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Mme A a contacté le 26 août 2022 le comptable public d'une demande portant sur la situation de cet établissement et, par un courriel en réponse du 29 août 2022, celui-ci déclarait que la collectivité connaissait
Source officielleJurid. Premier Président
697b09e6cdc6046d471229b5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
hospitalisé à l'UHSA pendant sa détention, que son incarcération a entraîné des séquelles psychologiques d'un niveau de gravité supérieur aux séquelles constatées dans la population concernée par cette situation
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69fc4fa3cdc6046d47e687fd
7 mai 2026
7 mai 2026
Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6a2f9cdc6046d47569e55
3 avril 2025
3 avril 2025
Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69ce2c99cdc6046d47d66041
2 avril 2026
2 avril 2026
Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0869bcdc6046d47982443
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur. II.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c086decdc6046d47982935
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur. II.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0874dcdc6046d4798310b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur. II.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c130dccdc6046d47a50194
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007885301
28 juillet 1995
28 juillet 1995
Marcel Leblanc", le 18 février 1991, un marché concernant l'exécution de travaux de réhabilitation dans des logements de fonction situés dans dix établissements ; que, le 25 juillet 1991, les deux parties
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab2accdc6046d4787b972
10 juillet 2025
10 juillet 2025
aux dispositions de l'art L641-2-1, le Président du Tribunal de Commerce pourra, par simple ordonnance, faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport sur la situation
Source officiellePage 16 sur 32503