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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137233acd580146774071ba

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

annexé ; Attendu qu'ayant constaté qu'il n'existait pas de règlement de copropriété concernant l'immeuble, qu'il n'était pas établi que le local revendiqué situé sur la parcelle AL 109 se trouverait sous

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100018

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

discussion ; que si un accord a pu exister en 1996, il est constant qu'il est devenu caduc au vu de la mise en demeure, adressée en recommandé avec accusé de réception du 20 mars 1998, de régler l'arriéré sous

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64b8d0cda5d4a205dbc5ce96

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes d'une ordonnance du 29 août 2022, le juge des libertés et de la détention de Pau a ordonné la poursuite des soins psychiatriques sous contrainte sous le régime de l'hospitalisation complète.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

64bf67858fb8a9d9693e177e

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il conclut à la nécessité de la poursuite des soins sous contrainte sous la forme d'une hospitalisation complète.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9f5c432ce7d11a70215

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[S] et la société Natura4ever devenue Xelliss stipule en page 1, sous le sous-titre “mission” que “(...) La mission comprend notamment la participation à : (...)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200585

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

de procédure civile, une société tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sous

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853476

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

de carrière ou un sous-officier servant sous contrat, entraîne de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour crime. / Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91d6bfba310b9e7086966

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

coulés mise en 'uvre de chapes fluides Lafarge sous avis technique en cours de validité'.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442425

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

La société Bianco a transmis au département, le 23 octobre 1998, un projet de décompte général de l'ensemble des travaux de son lot, y compris ceux réalisés par ses sous-traitants, notamment la société

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2402332_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

il ressort des pièces du dossier qu’un permis de construire a été délivré à la SAS Bouygues Immobilier le 2 juin 2022 portant construction de 41 logements en accession libre ainsi que des parkings en sous-sols

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502851_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à l’administration, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » sous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01182

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de cette dernière ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la réalisation, par la société [1], de travaux de comptabilité exécutés « en son propre nom et sous sa responsabilité »,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01503

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[L] [R] a été interpellé sur les lieux et a fait l'objet d'un examen psychiatrique au terme duquel son état de santé a été déclaré incompatible avec la garde à vue.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300240

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

la responsabilité de la société Coner Costruzioni, sous-traitant de second rang, la cour d'appel a énoncé que la société Castel et Fromaget « ne peut imputer des manquements à son sous-traitant sans en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00611

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

titulaire serait habilité à interdire, sur le fondement de l'article 5, paragraphe 1, sous a) et sous b) de la première Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294470

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

A...contre la décision du 29 octobre 2009 refusant son admission à l'état de sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300436

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

Cédric X... et Mme Sabrina X... à procéder aux travaux de canalisation en sous-sol sous le sol de l'assiette de la servitude dont ils ont été reconnus bénéficiaires, D'AVOIR condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00510

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a4

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Patrick Y..., né le 10 février 1952, fils de Mme Jeanne Y... et demeurant au domicile de celle-ci, était placé sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère, par jugement en date du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fca64722c27f04cd37459c1

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

S... a été placé en soins sans consentement sous forme d'hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [...] à Étampes.

Source officielle