AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137233acd580146774071ba
15 juin 1999
15 juin 1999
annexé ; Attendu qu'ayant constaté qu'il n'existait pas de règlement de copropriété concernant l'immeuble, qu'il n'était pas établi que le local revendiqué situé sur la parcelle AL 109 se trouverait sous
Source officiellePage 16 sur 97848
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100018
6 janvier 2010
6 janvier 2010
discussion ; que si un accord a pu exister en 1996, il est constant qu'il est devenu caduc au vu de la mise en demeure, adressée en recommandé avec accusé de réception du 20 mars 1998, de régler l'arriéré sous
Source officielle