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1 606 résultats pour « substitution prohibee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8389ba5988459c4c210

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

compagnie Le Foyer-Le Secours ne s'applique pas en l'espèce ; " alors, d'une part, que l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatif aux assurances cumulatives, est un texte d'ordre public qui prohibe

Source officielle

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509841

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

qu'il ne serait pas soumis à un travail physique non consenti, aucune garantie n'a été donnée par les autorités russes que son accord serait recherché s'il était fait application de la faculté de substitution

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404db0

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

pourvoi formé par la société Etablissements Dumas, société anonyme, dont le siège 19140 Saint-Ybard, en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Tulle, au profit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01725_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

Le projet comporte ainsi des parties habitables semi-enterrées, ce qui est prohibé par l'article 6 du règlement du PLUi cité au point 3, de sorte que ce motif a légalement fondé le refus opposé par le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022398_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que : - la protection fonctionnelle lui a été accordée ; - elle justifie d’avoir subi un harcèlement moral prohibé par l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui a

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4b83cdc6046d47f0dbb1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

professionnelle n'est pas exclusive de la substitution des titres et qualifications militaires.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2204957_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il demande une substitution de base légale pour fonder sa décision sur l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c493

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

par un vétérinaire, ne permet pas de dire que les agissements reprochés aux prévenus sont désormais tolérés ; qu'il n'y a donc pas abrogation pure et simple de la loi du 27 novembre 1976 mais bien substitution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200056

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

X... a sollicité en 2006 le paiement de la rémunération forfaitaire prévue par la convention au profit des médecins référents auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier (la caisse) ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212315_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

régulier des rejets, peuvent être substituées à la norme NF EN ISO 6341 pour fonder les rectifications de redevance en litige ; - elle a fait une exacte application de la norme NF EN ISO 6341 qui prohibe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8528f

Appel

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Elle sollicite le changement de nom de son enfant au profit d'un nom plus classique dans la société française. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93054

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

Or, en application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2317945_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Si le ministre de l'intérieur demande au tribunal de procéder à une substitution du motif de la décision attaquée, en faisant valoir le risque de détournement de l'objet du visa révélé par un défaut de

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Elle réclame le versement de l'indemnité d'immobilisation aux motifs que la faculté de substitution au profit de la société RESILIENTS IMMO n’a produit aucun effet et que les époux [E] sont défaillants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100879

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

comme un contrat transférant uniquement à TSI HQ les droits de distribution des produits MITROL mais non comme un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels MIMS au profit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100261

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

convention de gestation pour autrui, résulterait de la loi et poursuivrait un but légitime en ce qu'il tendrait à la protection de l'enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101112

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

consultatif du 10 avril 2019), qu'au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01156

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

manquements qui seraient imputables à la société Logistiques Ladoux devenue société Olano-Ladoux à compter du 31 décembre 2005, il ne peut au regard du principe de l'unicité de l'instance et de la prohibition

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58181a7b805de12b491

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par conséquent, ajoutant au jugement qui ne statue pas de ce chef, la cour déboutera les époux [G] de leur demande de substitution des intérêts au taux légal fondée sur l'irrégularité des avenants.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301145

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

B... et Mme A..., épouse B... ont conclu une promesse de vente au profit de M.

Source officielle