AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8389ba5988459c4c210
21 juin 1988
21 juin 1988
compagnie Le Foyer-Le Secours ne s'applique pas en l'espèce ; " alors, d'une part, que l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatif aux assurances cumulatives, est un texte d'ordre public qui prohibe
Source officiellePage 16 sur 81
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509841
17 avril 2015
17 avril 2015
qu'il ne serait pas soumis à un travail physique non consenti, aucune garantie n'a été donnée par les autorités russes que son accord serait recherché s'il était fait application de la faculté de substitution
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