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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre pôle social
67f8a5bcec820a3a2a05e79c
8 avril 2025
8 avril 2025
Par décision notifiée le 17 janvier 2018, la CPAM a pris en charge la pathologie au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202045
16 décembre 2011
16 décembre 2011
42 : que la FONDERIE MESSIER soutient que la Caisse n'établit pas que les conditions du tableau 42 sont remplies, la Caisse ne lui ayant communiqué aucun audiogramme ; que la Caisse conteste la recevabilité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c205a52a8057d99180d
16 mai 2022
16 mai 2022
Sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée au titre du tableau n° 42 Selon les dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed689
1 avril 1987
1 avril 1987
Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 496 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu L. 461-2 dans la nouvelle codification, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles, annexé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200527
2 avril 2015
2 avril 2015
société Bertrand Duron constructeur (l'employeur) de 1994 à 2001, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône une déclaration de maladie professionnelle, le 23 juillet 2009, au titre du tableau
Source officiellesoc
613722f0cd58014677403794
13 novembre 1997
13 novembre 1997
X..., au vu d'une audiométrie de contrôle qu'elle estimait simplement tonale et donc non conforme aux exigences du tableau n° 42 des maladies professionnelles, a, avant dire droit, ordonné la consultation
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18df5d6ab01ec1756855
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le tableau N°42 intitulé « Atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels » est libellé comme suit : Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210607
25 novembre 2021
25 novembre 2021
[Y] au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles au motif que la preuve ne serait rapportée que l'audiogramme réalisé le 13 janvier 2015 serait conforme aux exigences posées par le tableau 42
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42e79066fd7c90fc26a5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Celui-ci conteste le caractère professionnel de la maladie prise en charge au titre du tableau 42 des maladies professionnelles à raison de l'absence de preuve du respect des conditions médicales du tableau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200131
22 janvier 2009
22 janvier 2009
indemnisée qu'une perte de chance présentant un caractère réel et sérieux et qu'à défaut d'une nouvelle exposition au bruit lésionnel, condition requise pour la reconnaissance d'une aggravation par le tableau
Source officielle2ème chambre sociale
69d89e18cdc6046d47bccbbd
9 avril 2026
9 avril 2026
initial du 8 octobre 2021 ainsi libellé : 'surdité bilatérale par exposition professionnelle aux bruits lésionnels avec une perte moyenne de 37,5 dB (décibels) sur la meilleure oreille relevant du tableau
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509a0
6 février 1985
6 février 1985
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A OBJECTE QUE LE TEMPS DURANT LEQUEL ELLE AVAIT ETE EXPOSEE AUX BRUITS LESIONNELS AVAIT ETE TROP BREF AU REGARD DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE TABLEAU
Source officielleciv2
6137240ccd5801467741194e
16 septembre 2003
16 septembre 2003
X... alors salarié de la société Olin-Lanctuit (la société) a adressé, le 19 septembre 1994 à la caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n°
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063228558704f52e68f1
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle soutient que la condition d'exposition à la liste limitative des travaux fixée au tableau n°42 n`est pas remplie de sorte que ce dossier ne pouvait faire l'objet d`une prise en charge au titre de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201219
11 septembre 2008
11 septembre 2008
permanent, s'est trouvé atteint de surdité, dont l'origine professionnelle a été reconnue par une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge notifiée le 22 décembre 1999 au titre du tableau
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409b89
10 février 2000
10 février 2000
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 434-2 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6809c7555f55848ebdc1a07b
23 avril 2025
23 avril 2025
[N] [P] ne remplissait pas les critères du tableau 42 des maladies professionnelles, le déficit d'au moins 35 dB du tableau n'étant pas atteint.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a30cc7ed1ea831811256e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a instruit le dossier au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles.
Source officiellesoc
613722a0cd580146773ff570
17 avril 1996
17 avril 1996
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.461-2 et R.461-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau
Source officiellesoc
613722c4cd5801467740133c
30 janvier 1997
30 janvier 1997
X..., salarié de la société Becker industrie, a déclaré une maladie professionnelle du tableau n° 42 ; que, le 1er avril 1992, la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur de sa décision
Source officiellePage 16 sur 404