maximum de la rente versée à la victime, d'indiquer dans le dispositif de la décision à intervenir qu'en cas de modification du taux d'IPP de la victime, la majoration de la rente versée par la CPAM des

de conjoint survivant pour elle-même et une rente d'orphelin pour leur fils cadet Romain ; que si elle a fait droit à cette demande, la caisse primaire d'assurance maladie de Versailles (la caisse) a

En conséquence, il y a lieu d'ordonner, conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 précité, la majoration au taux maximum de la rente accident du travail versée à M.

décès du mari a entraîné une perte financière annuelle de : 177 296 F + 40 000 F = 217 296 francs ; que le préjudice personnel correspondant de Mme Y... s'établit au tiers de cette somme affecté d'un taux

X... soutenant que l'organisme social, pour le calcul du capital représentatif de la rente allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne, avait adopté un taux de franc de rente différent de celui

l'intervention du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 482.5 du Code de la sécurité sociale et étaient donc devenus caduques à l'entrée en vigueur du décret du 24 décembre 2002 fixant les nouveaux taux

ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE NOTAMMENT DE LA SOCIETE RABOT DUTILLEUL, EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR STATUE SUR LES DEMANDES DE MAJORATION DU TAUX

octobre 2007, étant antérieurs au 27 novembre 2007, date de la consolidation et à la décision de la CPAM d'attribuer un taux de rente de 14 %, la Caisse n'a pas communiqué à l'employeur les éléments sur

Le même jour du 6 avril 2021, la CNRACL a rendu un avis favorable à la demande de Mme A en fixant au 1er avril 2021 la date au plus tôt de la radiation des cadres et en retenant un taux de rente de 30%

sans s'être muni du harnais de sécurité qui était à sa disposition sur le chantier ; qu'elle a pu estimer que ce comportement était de nature à réduire, dans des proportions qu'elle a appréciées, le taux

S'agissant des arrérages à échoir, Mme R... étant née le [...] et donc âgée de 57 ans au 1er janvier 2014, c'est à juste titre que le premier juge a retenu un taux de rente de 18,561 €.

jour, y compris les jours fériés et le dimanche; qu'il est raisonnable d'estimer que la rémunération de cette personne s'élèvera à 150 000 francs annuellement, charges comprises, soit, compte tenu du taux

Pierre X... ; - Ordonné la majoration à son taux maximum de la rente servie à Mme Danielle X..., conjoint survivant de M.

allouées à Mme X..., veuve d'un employé, âgé de 51 ans, d'Electricité de France, victime, le 6 octobre 1986, d'un accident mortel de la circulation ; " aux motifs qu'il y avait lieu d'affecter du d " taux

A ESTIME, APRES EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR DES BIENS CEDES, QUE, COMPTE TENU DU TAUX DE CAPITALISATION RESULTANT DU MONTANT INITIAL DE LA RENTE, LA CAPITALISATION DE CELLE-CI NE DEPASSAIT PAS

[G] (la victime) et lui ayant notifié des taux d'incapacité permanente de 8 % et 7 % pour chacune d'entre elles, ce dernier a opté, le 27 septembre 2017, pour le versement d'une rente. 2.

L'article 12 stipule que le taux annuel de revalorisation des rentes sera limité à la dernière variation annuelle connue du point Cavamac.

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A..., représentée par Me Weber, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision de la CNRCAL du 6 mars 2024 ayant retenu l’attribution d’une rente

conclusions par lesquelles la Caisse soutenait que l'employeur avait lui-même admis la notion d'accident du travail, puisqu'il n'avait jamais contesté les notifications d'attribution des différents taux

civile et 54 576 francs par son épouse défunte ; que le couple avait un enfant mineur, Thomas, âgé de 9 ans lors du décès de sa mère ; que les parties sont d'accord sur les valeurs des francs de rente