fonctions de manière très satisfaisante, il est en droit de prétendre à l'IEMP et à l'IAT prévues par les délibérations du conseil communautaire du 16 novembre 2006 et du 27 février 2009 sur la base des taux

Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant

ordonné par la décision susvisée que les sociétés prestataires de services étaient soumises, en 1975 et 1976, dans le canton de Genève à des charges fiscales, fédérales, cantonales ou municipales, dont le taux

il s'agit, elle n'a pas indiqué, dans les notifications ci-dessus, le délai au terme duquel, "à défaut de la désignation du ou des bénéficiaires, la société serait imposée à l'impôt sur le evenu au taux

Sécurité sociale de l'Etat de Pennsylvanie, perçoit, depuis 1983, l'allocation aux adultes handicapés ; que la Caisse, ayant estimé que ces deux prestations ne pouvaient se cumuler que dans la limite du taux

Sur la légalité du décret en tant qu'il concerne les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire : Considérant qu'il résulte des termes mêmes du décret attaqué qu'il a institué des taux

Conseil national choisît d'asseoir la cotisation sur le revenu annuel tiré de la profession exercée en qualité de membre de l'Ordre" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les taux

au coefficient 1,2 à compter du 1er janvier 2017, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux reçu le 5 janvier 2024 ; 2°) d’enjoindre à la CASUD de lui verser ces indemnités au taux

Elle retenait au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 34 mois à taux maximum de 5,07 % permettant l'apurement total du passif.

engagement de lutte contre l'inflation relatif aux opérations de collecte, de traitement et d'évacuation des ordures ménagères et des opérations de nettoiement de voirie qui avait pour effet de fixer un taux

Attendu que Mme Y..., employée par la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire depuis le 1er juin 1964, et en dernier lieu en qualité d'agent technique hautement qualifié, avait atteint le taux

pour la liquidation des droits à pension de Mme C, dès lors qu'elle n'avait pas atteint l'âge requis de 67 ans et ne justifiait pas d'une durée d'assurance de 167 trimestres pour obtenir une pension au taux

Madame [D] [Z] conclut à l'infirmation de la décision déférée , à la reconnaissance, de la faute inexcusable de son employeur , au bénéfice de la majoration de rente accident du travail au taux maximum

Par conclusions après expertise reçues au greffe le 2 novembre 2015, monsieur [M] sollicite condamnation de la société à supporter la majoration de rente au taux maximum, et à lui verser les sommes suivantes

ce sable, qui comportait moins de gros grains, conformément à ses besoins", et qu'elle ne pouvait "pourtant ignorer qu'il comportait une proportion de particules fines, y compris dépassant parfois le taux

Madame [K] [F] a conclu avec Madame [Z] [T] un compromis de cession du dit fonds pour une somme de 15 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 15 000 euros au taux

intervenir ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur, de fixer au taux

d'une dépense obligatoire incombant au centre hospitalier général de Niort et relative au versement des intérêts moratoires afférents au reliquat de son indemnité de conseil pour 1986, des indemnités au taux