imposant un permis de construire s'apprécie par rapport à la destination de la construction existante dans son ensemble ; qu'en retenant le changement de destination d'une partie des lieux -garage-

Chacune des parties conservera à titre de propriété exclusive le terrain situé derrière leurs constructions jusqu'à la limite de la propriété [...] et ce, de chaque côté du passage de 3 m. .ARTICLE 4

dont Luc Y... était le dirigeant social et dont José Z..., l'intermédiaire auquel Patrick X... avait eu à faire, était le préposé, un chèque de 12 540 francs, et ce en exécution d'un contrat de construction

construction a été édifiée ; que, lors de son audition, la fille du prévenu a déclaré que son père avait démoli le mazet existant pour édifier "une autre construction plus habitable" ; que ces travaux

les constructions édifiées sur le terrain, aux fins de dire le coût des reprises nécessaires à l'achèvement des travaux, celui de la destruction et celui après destruction de la construction à l'identique

chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

Le 24 novembre 2008, les époux [O] ont contracté un crédit immobilier auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OZOIR LA FERRIERE, d'un montant de 235.000 euros, pour l'achat d'un terrain et la construction

de l'ouvrage était seulement entreprise et qu'elle ne pouvait recevoir une destination d'utilité publique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

et la construction d'un immeuble destiné à la location, la SCI [E] (la SCI [E]), constituée devant M.

D... , titulaire d'un bail emphytéotique portant sur un terrain destiné à l'implantation de chalets de vacances, a consenti à M. et Mme A... un bail de longue durée sur l'une des parcelles du terrain ;

vise plus généralement les constructions ou travaux (non prévus par les alinéas précédents) n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et : - qui n'ont pas pour effet

articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X..., Jean-Claude Z... et Philippe Z... coupables de construction

aux seules activités à caractère industriel ou artisanal et interdisant toutes constructions destinés à un autre usage ; qu'en se bornant à retenir que la société Stessim ne pouvait arguer d'une perte

à fermer un passage ou un espace sans qu'il soit besoin de s'attacher à la nature des droits qui s'exercent sur les terrains délimités ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le prévenu ait édifié

sur lequel était implanté un cabanon ; que compte tenu de l'état de celui-ci, il l'a fait complètement démolir et a procédé à une construction nouvelle ; que la construction se situe en zone agricole

la construction d'une dalle, d'un escalier permettant la création d'un niveau supérieur sur l'ensemble de la surface du bâtiment ainsi que la présence de linteaux manifestement destinés à la création

Elle a demandé la démolition des constructions édifiées sur la parcelle en méconnaissance des permis de construire.

Le terrain du requérant fut inclus dans la zone de protection A, où seule la construction de bâtiments destinés aux loisirs et aux sports ainsi que de refuges de montagne était autorisée. 8.

la société Bouygues immobilier, quelle que soit son envergure financière, devait, pour mener à bien son projet, disposer de permis de construire purgés de tout recours pour, d'abord, acquérir les terrains

(la SCI), qui a entrepris la construction d'un immeuble d'habitation comportant plusieurs logements destinés à la vente, a confié les travaux de fondations et de terrassement à la société MGB, assurée