L’office de l’inspection forestière de Thessalonique délimita les terrains publics du terrain litigieux en y plaçant sept bornes. Le 29 janvier 1996, M.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

, strictement limitée à la couverture des terrains de tennis.

requérant sur le terrain en question et à l’enregistrement de celui-ci au nom du Trésor public, au motif qu’il faisait partie du domaine forestier lorsqu’il avait été inscrit au registre foncier. 4.

Ils soutiennent que : - le préfet du Gard a commis une erreur d'appréciation en estimant que le terrain en cause se situe dans un massif forestier ; - il méconnait l'article L. 341-5 du code forestier

TOUTEFOIS LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION OU

des fondations, par dérogation au principe de l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, sans que la partie excavée ne puisse être inférieure à deux mètres dans les terrains

appartenant au groupement forestier Les Trois Etangs (le groupement forestier) ; qu'après un bornage amiable établi entre les parties le 31 août 2010, il est apparu que des arbres avaient été plantés

est facilement défendable contre l’incendie et qu’une autorisation de défrichement a été délivrée dans la Drôme sur un terrain situé dans une zone de risque de feux de forêts pour un autre camping ;

D E C I D E : Article 1er : La requête du Groupement forestier de la Jordanne est rejetée.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour le Groupement forestier du Herrenstein.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Ils demandèrent que des expertises soient effectuées en vue de contrôler la pertinence de la décision de classement de leur terrain dans la «   forêt domaniale   ». 10.

significative sur le terrain d'implantation, au sens des dispositions précitées.

    Forêts et paysans des régions forestières A.

appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. / Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains.

En second lieu, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».

enquête publique ; - le préfet n’était pas en situation de compétence liée dès lors que l’avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers