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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100692
18 novembre 2020
Mme I... a assigné ses cohéritiers en partage. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100084
26 janvier 2022
[D], ès qualités, au titre du partage d'indivision existant entre elle et Mme [R], d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de l'indivision portant sur les biens situés à Herbault et d'ordonner
ECLI:FR:CCASS:2024:C100709
11 décembre 2024
[M] [J], et en l'état d'un testament authentique daté du 17 juillet 2012 instituant M. [O] [D], fils de Mme [P] [J], et M. [L] [J], fils de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100545
10 septembre 2025
[H] et [U] [X] ont assigné leur soeur en partage des deux successions. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 4.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100364
15 mars 2017
[W] [L], constituait une donation déguisée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que Mme [K] établissait, à partir de bulletins de salaire, une présomption selon laquelle la reconnaissance
civ3
61372124cd580146773f14dd
8 novembre 1989
B... s'est prétendu propriétaire en vertu d'un acte qui contiendrait une erreur de numérotation, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la cour d'appel, en constatant que la parcelle vendue à M.
61372385cd5801467740add6
27 juin 2000
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que André Z... est décédé, le 19 décembre 1990, sans laisser d'héritier réservataire, après avoir institué, par testament
ECLI:FR:CCASS:2021:C100713
17 novembre 2021
Pour dire que M. et Mme [O] ont déjà bénéficié du legs prévu par les testaments des 12 avril 1991 et 9 août 1997, l'arrêt retient qu'ils ne nient pas que les versements en espèces à leur profit se sont
61372233cd580146773fb074
18 octobre 1994
Attendu que le 28 avril 1963, Jean de A... de la Jonquière est décédé en laissant à sa succession ses quatre enfants, Christian, Jean-Rémy, Y... et Anne-Marie ; que par jugement du 24 juin 1966, le partage
613722a1cd580146773ff5da
6 mars 1996
Y... est décédé le 12 mai 1991 en laissant un testament olographe daté du 24 septembre 1989, dans lequel il réglait le détail de ses obsèques et précisait que "toutes les factures seront réglées par Me
ECLI:FR:CCASS:2016:C100254
16 mars 2016
olographe énonçant : « dans un souci d'égalité, les travaux effectués depuis la donation-partage de 1975 dans les immeubles que j'ai en usufruit et dont vous êtes nus-propriétaires sont considérés comme
613723facd58014677410b18
5 mars 2002
qu'alors que cet acte précisait que cette donation était faite en avancement d'hoirie, Mme Z... a fait dresser par un notaire le 20 février 1987 un procès-verbal faisant état de la découverte d'un testament
1ère Chambre
5fd916523a601bb18ba15ce4
16 juin 2020
[T] se trouvent privés, en vertu des dispositions testamentaires, de toute part dans la quotité disponible de la succession de leur mère ; - constaté qu'il résulte du testament olographe que l'usufruit
ECLI:FR:CCASS:2016:C100989
21 septembre 2016
G..., afin notamment qu'elle prenne parti sur la possibilité d'un partage amiable ou, encore, du fait que Mme W... avait refusé de se rendre chez le notaire indiqué par les consorts L...
cr
61372568cd5801467741d790
6 février 1995
le 3 août 1989, soit moins de trois mois avant sa mort, testament dans lequel elle léguait sa maison de Martigues à Schneider, sans prendre aucune disposition en ce qui concerne les frais de succession
61372685cd58014677426386
29 janvier 2002
A... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner une expertise pour vérifier la capacité de sa mère à rédiger le testament dont se prévaut Mme Z... et d'avoir ainsi violé l'article 143
613721ddcd580146773f845f
13 octobre 1993
., divorcé d'une précédente union, a épousé en 1960 Mme Jacqueline C... sous le régime de la séparation de bien selon contrat de mariage du 24 octobre 1960 ; que, le 29 juin 1969, il a rédigé un testament
61372436cd58014677413a35
9 décembre 2003
a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Constance X..., placée sous sauvegarde de justice le 28 novembre 1991 et sous curatelle le 6 mai 1993, est décédée le 4 septembre 1993, en laissant deux testaments
Chbre des Aff. Familiales
6a17d656cdc6046d47315d1f
27 mai 2026
a pu leur dicter son testament.
Chambre 1-9
5fdaf83de3d05a8c26ead20a
2 mai 2019
[Z] [J] selon lequel « si l'un des légataires contestait ce testament, il sera privé de son legs qui profitera aux autres à part égale » que tel est le cas de Mme [H] veuve [J] qui le conteste depuis dix
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