de l'aménagement de son véhicule, une indemnité de 12 113,36 francs qui a été comprise dans le préjudice à caractère personnel, exclu de l'assiette du recours du tiers payeur, les Assurances Générales

la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; qu'en limitant à 45 euros la somme due par

servies par les tiers payeurs à cette dernière, qui s'élèvent à 248 850, 49 euros sont constituées, d'une part, d'une pension d'invalidité de 150 191,89 euros versée par la Caisse de mutualité sociale

postes de préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; "alors subsidiairement que les prestations versées par les tiers-payeurs

de sa créance la somme de 17 803,05 euros et débouté ce tiers payeur du surplus de ses demandes ; "aux motifs que pour apprécier si Serge Y... subit ou non un préjudice économique consécutivement au

Sur le premier moyen ; Vu les articles 31 de la loi du 5 Juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes que les recours des tiers

articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et 706-3 du Code procédure pénale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers

complémentaire due éventuellement à la victime ou à ses ayants droit, doit être prise en compte la totalité des prestations servies à la victime et non pas seulement le montant des sommes remboursées au tiers

leur première branche : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454 -1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers

les deux moyens réunis : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers

payeurs s'exercent, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cependant, si le tiers payeur

préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le recours des tiers

de la fonction publique et de l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que pour réduire à une certaine somme le montant du recours subrogatoire de l'agent judiciaire du Trésor, l'arrêt retient que le tiers

Guadeloupe la somme de 29 550 francs correspondant aux frais d'hospitalisation de son assuré, chiffrés en cause d'appel, les juges n'ont méconnu aucun des textes visés au moyen ; Qu'en effet, le tiers

352,53 euros, la partie civile ne peut prétendre obtenir un solde sur l'évaluation de son préjudice corporel" ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours des tiers

Y... et la GMF, quand, aux termes de ce contrat, cette somme devait venir en déduction de l'indemnité versée par les tiers-payeurs, dont la GMF en sa qualité d'assureur de M.

1994 et imputée à ces transfusions ; que, saisi d'un recours subrogatoire du ministre de l'éducation nationale et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris agissant en leur qualité de tiers

souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que les tiers payeurs ne disposent donc d'aucun recours sur la part réparant le préjudice personnel ; que