soit intercepté le véhicule, et donc sans que soit formellement identifié son conducteur, et qu'il est ensuite recouru à la procédure de l'amende forfaitaire, l'avis de contravention est adressé au titulaire

[V] coupable d'excès de vitesse inférieur à 20km/h, alors : « 1°/ que lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou le conducteur d'un véhicule de prêt conteste son implication

1°/ que seul le conducteur du véhicule peut voir sa responsabilité pénale engagée pour les infractions qu'il a personnellement commises lors de la conduite de celui-ci ; que si, par exception, le titulaire

l'un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule

Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et le préfet de la Drôme ont rejeté la demande de délivrance du certificat en cause au motif que ce document ne peut être délivré qu'au titulaire

Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat

Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat

de nullité constater tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence totale ; que, si l'article L. 121-3 du Code de la route rend le titulaire

[S], qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation, a été désigné par ce dernier comme étant l'utilisateur de ce véhicule. 11. Il considère que M.

des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que selon le second de ces textes, lorsqu'un excès de vitesse, constaté par un appareil de contrôle automatique, a été commis avec un véhicule dont le titulaire

Considérant, d'une part, que la délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction

Aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement

articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'article L. 121-2 du code de la route, que le titulaire

véhicule ayant commis l'infraction et a produit les photocopies du permis de conduire et d'un bulletin de paye du salarié, ancien chauffeur-livreur de la société TER ; que le juge en déduit que le titulaire

lorsqu'une contravention est constatée sur le fondement d'une « verbalisation à la volée » le législateur n'a institué aucune présomption de responsabilité pénale et en déduit que, dans un tel cas, le titulaire

pécuniaire qui pèse sur le locataire lorsque le véhicule incriminé est loué (avant-dernier alinéa) et l'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit que l'avis d'amende forfaitaire est adressé au titulaire

1°/ que seul le conducteur du véhicule peut voir sa responsabilité pénale engagée pour les infractions qu'il a personnellement commises lors de la conduite de celui-ci ; que si, par exception, le titulaire

1°/ que seul le conducteur du véhicule peut voir sa responsabilité pénale engagée pour les infractions qu'il a personnellement commises lors de la conduite de celui-ci ; que si, par exception, le titulaire