À la suite de ces révélations, le requérant a fait l’objet d’une procédure pénale en Roumanie pour des faits de corruption passive et de trafic d’influence.

date du 26 octobre 1995 par laquelle le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque des chefs d'escroquerie, faux et usage, trafic

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date des 22 janvier 1988 et 6 juillet 1989 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre X des chefs, notamment, de faux et usage, trafic

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juin 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, recel, faux et usage, corruption et trafic

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 14 octobre 1999, qui, sur sa plainte pour association de malfaiteurs, corruption et trafic

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, abus de biens sociaux, abus de confiance, trafic

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour détournement de fonds public, abus de biens sociaux, faux et usage, favoritisme, trafic

, complicité d'abus de biens sociaux, le quatrième, du chef d'abus de biens sociaux, le cinquième, des chefs de complicité d'abus de biens sociaux, usage de faux en écritures de commerce, trafic d'influence

    Le 15 décembre 2021, LVMH déclara accepter la proposition de CIJP portant sur des faits susceptibles de recevoir la qualification de trafic d’influence, et sur des faits connexes objets de

En 2023, un acte d’accusation fut émis contre les deux premiers requérants, les juges   D.K., Z.V. et A.K. ainsi que deux autres personnes pour des chefs de corruption active et passive, de trafic

orientation vers des soins psychiatriques et d'interdiction d'acquérir ou détenir des armes ou munitions, en représailles de ses signalements des 27 octobre 2022, 5 juin et 10 septembre 2024 concernant des trafics

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour trafic d'influence, faux et usage, corruption

Frappat coupable du chef de " trafic d'influence passif ", délit réprimé par les dispositions de l'article 432-11 du code pénal, l'intéressé ayant sollicité de façon répétée et insistante les maires des

Par un arrêt définitif du 14 décembre 2012, la Haute Cour de cassation et de justice condamna le requérant à une peine de deux ans et trois mois de prison pour trafic d’influence.

Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 avril 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de trafic d'influence

B était placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire pour des faits de corruption, de prise illégale d'intérêt et de trafic d'influence.

Il inculpa le requérant du chef de trafic d’influence en se fondant notamment sur des enregistrements de conversations téléphoniques dans lesquelles l’intéressé intervenait.

droit de vote et d'éligibilité, -Jean-Pierre D..., pour usage de faux et recel, à dix mois d'emprisonnement avec sursis,10 000 euros d'amende, -Louise-Yvonne Z..., pour complicité de corruption et de trafic