Dans l'hypothèse où, compte tenu de la particulière gravité de l'affection du demandeur d'asile concerné, ces précautions ne suffiraient pas à assurer que son transfert n'entraînera pas de risque réel

. / Les principaux termes et conditions des sous-contrats fournis doivent plus particulièrement faire apparaître le transfert de risques envisagé, les éventuels plafonds de responsabilité ainsi que les

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que faisant valoir que les marchandises qu'elle avait vendues avec une clause de réserve de propriété et transfert

d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants.

demande dans un état membre ou qui se trouve sur le territoire d'un autre état membre, - les états membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert

demande dans un état membre ou qui se trouve sur le territoire d'un autre état membre, - les états membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert

d'une activité d'une entreprise à une autre constitue un risque nouveau lorsqu'il s'effectue dans des conditions nouvelles génératrices d'une rupture de risque ; qu'en ne répondant pas aux conclusions

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté de transfert risque d'être exécuté d'office et que son exécution entrainerait une exposition du requérant à des traitements

L'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable les informations qu'il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

demande dans un état membre ou qui se trouve sur le territoire d'un autre état membre, - les états membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert

d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants. 4.

demande dans un état membre ou qui se trouve sur le territoire d'un autre état membre, - les états membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce

d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement Dublin III ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements

Dans l'hypothèse où, compte tenu de la particulière gravité de l'affection du demandeur d'asile concerné, ces précautions ne suffiraient pas à assurer que son transfert n'entraînera pas de risque réel

demande dans un état membre ou qui se trouve sur le territoire d'un autre état membre, - les états membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert

Elle soutient que : la décision de transfert l’expose au risque de renvoi vers la Turquie, où elle est menacée, dès lors que l’Allemagne a rejeté sa demande d'asile et pris une mesure d'éloignement à

d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants. 5.