Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé car il n'a pas cité l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, concernant le conflit

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourragué, - les conclusions de Mme Louazel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

mentionnées à l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence

de la vie publique et au règlement intérieur du conseil de l'ordre des infirmiers ; - elle est entachée d'irrégularité dès lors que des membres du conseil ont voté par procuration alors qu'une telle

que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

[G] et [M] [E] et Mme [Y] [L], épouse [E], notamment des chefs de blanchiment aggravé et déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, a déclaré irrecevable

d'urgence : - celle-ci est satisfaite dès lors que son détachement pour une durée d'un an doit prendre effet au 1er septembre 2022 ; - son affectation professionnelle actuelle a un impact sur sa vie

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Trimouille Coudert ; - les conclusions de M. Nivet, rapporteur public ; - les observations de Me Pouderoux, représentant M.

Ses membres demeurent en fonction jusqu'à la fin de l'examen des saisines. / Les demandes présentées à compter du 1er février 2020 sont examinées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

d'intérêts telle que prévue au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ".

Par mail du 27 mai 2022, le référent de l'association Anticor a informé le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de faits délictueux commis par la maire et des fonctionnaires

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 11 octobre 2013 relative

D'autre part, le I de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que : " Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation

1 Délibération n° 2023-226 du 10 octobre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Garance Pineau LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

1 Délibération n° 2023-286 du 06 décembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Céline Hallier LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

1 Délibération n° 2023-43 du 7 février 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Catherine Guillouard LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

mentionnées à l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence

de la vie publique ; - à le supposer établi, le lien direct entre l'activité privée et les fonctions exercées au cours des trois années précédentes est insuffisant pour établir par lui-même l'existence