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148 712 résultats pour « transports de personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110596

Admin. suprême

6 mars 2012

6 mars 2012

aux personnes à mobilité réduite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203546_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02599_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (…) / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes à l'exception de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101417

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

français (la SNCF) ; Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle du transporteur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961905

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

décret n° 67-604 du 27 juillet 1967, pris en application du 2 de l'article 273, précité, dispose, en ses deux premiers alinéas, que "les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8585f

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

A... ; Vu les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile : - de faire défense à l'Association Cyclo Courses d'exercer toute activité de transport de personnes et de tourisme et notamment

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42f4b

Cassation

30 octobre 1984

30 octobre 1984

CONCLUSIONS DELAISSEES, SI A TOUT LE MOINS LA DESTINATION COMMERCIALE SANS LAQUELLE LE BAIL NE POUVAIT ETRE SOUMIS AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX N'ETAIT PAS CELLE CONFORME A L'OBJET SOCIAL, A SAVOIR : LE TRANSPORT

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69bc0f4dcdc6046d4736eb49

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Service de conciergerie lié au transport de personnes. ».

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c61897cdc6046d471fbeca

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Transport de personnes à mobilité réduite, N° SIREN : 903 867 299 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître, [M], [P], Il ressort de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313578_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29540cdc6046d47061c21

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 878325703 / N° de Gestion : 2019 B 10379 a pour activité : achat, vente et location de véhicules sans chauffeur et transport de personnes A titre onéreux (Vtc

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300347_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que, si les dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 du code général des impôts excluent les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte du droit à déduction, elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412369_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

La requête de la SASU Beyour tend à l'annulation des décisions prises par les caisses primaires d'assurance maladie du Val-de-Marne et de l'Oise relatives au remboursement de facturations des transports

Source officielle
TCOM

.

69c929dacdc6046d47668aee

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, exerçant une activité de Transport de personne Vtc - sise, [Adresse 2], Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203039_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ; / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005756

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (…) ; qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II audit code : Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter

Source officielle
CC

soc

613724fccd5801467741a05f

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de voyageurs", retient que l'activité de la société qui consistait exclusivement en transport de personnes par navette de leur domicile aux aéroports parisiens ne relèvait pas des transports de voyageurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523218_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504063_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

IDF mobilités organise pour l'Île-de-France le transport de personnes à mobilité réduite et des services de transport à la demande, qui ont été confiés aux sociétés Kisio et Keolis, en charge de la réalisation

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f9a

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

DEMANDE EN GARANTIE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'EXIGENCE D'UNE ATTESTATION DU PREFET, DELIVREE APRES EXAMEN MEDICAL, NE S'EXPLIQUE QU'EN RAISON DE L'AFFECTATION DU VEHICULE D'AMBULANCE AU TRANSPORT

Source officielle

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