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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110596
6 mars 2012
aux personnes à mobilité réduite.
2ème Chambre
DTA_2203546_20240417
17 avril 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (…) / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes à l'exception de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101417
26 novembre 2014
français (la SNCF) ; Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle du transporteur
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007961905
24 mars 1999
décret n° 67-604 du 27 juillet 1967, pris en application du 2 de l'article 273, précité, dispose, en ses deux premiers alinéas, que "les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8585f
27 septembre 2001
A... ; Vu les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile : - de faire défense à l'Association Cyclo Courses d'exercer toute activité de transport de personnes et de tourisme et notamment
civ3
60794b679ba5988459c42f4b
30 octobre 1984
CONCLUSIONS DELAISSEES, SI A TOUT LE MOINS LA DESTINATION COMMERCIALE SANS LAQUELLE LE BAIL NE POUVAIT ETRE SOUMIS AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX N'ETAIT PAS CELLE CONFORME A L'OBJET SOCIAL, A SAVOIR : LE TRANSPORT
Troisième Chambre - Procédures collectives
69bc0f4dcdc6046d4736eb49
15 janvier 2026
Service de conciergerie lié au transport de personnes. ».
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c61897cdc6046d471fbeca
23 janvier 2026
Transport de personnes à mobilité réduite, N° SIREN : 903 867 299 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître, [M], [P], Il ressort de l'audience
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313578_20230615
15 juin 2023
l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes
Chambre 06
69f29540cdc6046d47061c21
28 janvier 2025
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 878325703 / N° de Gestion : 2019 B 10379 a pour activité : achat, vente et location de véhicules sans chauffeur et transport de personnes A titre onéreux (Vtc
2ème chambre
DTA_2300347_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que, si les dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 du code général des impôts excluent les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte du droit à déduction, elle
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412369_20250326
26 mars 2025
La requête de la SASU Beyour tend à l'annulation des décisions prises par les caisses primaires d'assurance maladie du Val-de-Marne et de l'Oise relatives au remboursement de facturations des transports
.
69c929dacdc6046d47668aee
7 janvier 2026
, exerçant une activité de Transport de personne Vtc - sise, [Adresse 2], Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise
3ème Chambre
DTA_2203039_20250423
23 avril 2025
1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ; / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005756
30 mars 2007
déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ( ) ; qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II audit code : Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter
soc
613724fccd5801467741a05f
10 octobre 2007
de voyageurs", retient que l'activité de la société qui consistait exclusivement en transport de personnes par navette de leur domicile aux aéroports parisiens ne relèvait pas des transports de voyageurs
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523218_20260316
16 mars 2026
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative.
DTA_2504063_20250630
30 juin 2025
IDF mobilités organise pour l'Île-de-France le transport de personnes à mobilité réduite et des services de transport à la demande, qui ont été confiés aux sociétés Kisio et Keolis, en charge de la réalisation
60794b679ba5988459c42f9a
8 novembre 1983
DEMANDE EN GARANTIE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'EXIGENCE D'UNE ATTESTATION DU PREFET, DELIVREE APRES EXAMEN MEDICAL, NE S'EXPLIQUE QU'EN RAISON DE L'AFFECTATION DU VEHICULE D'AMBULANCE AU TRANSPORT
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