des chances de succès de l'action publique" ; qu'il soutient encore que le rapport du sapiteur consulté par les experts, dont la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas argué de faux, n'a pas une valeur

conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation qui énonce que les conducteurs impliqués n'ont pas le droit de choisir entre les deux modes de vérifications auxquels la loi accorde la même valeur

Ce tableau n'a donc aucune valeur probante" ; qu'en retenant que l'employeur, qui déniait ainsi toute valeur probante au tableau produit par la salariée, son origine étant inconnue, lui aurait d'après

conducteur, de l'arrêt absolu imposé par le panneau « STOP » à une intersection de route qui lui sont reprochés, alors « qu'en vertu de l'article 429 du code de procédure pénale, un procès-verbal n'a la valeur

des articles 1134 du Code civil et L 122143 du Code du travail ; et alors, enfin, que la société Pauillac distribution soutenait dans ses conclusions que le témoignage de Mme X... était dépourvu de valeur

cadre de l'escroquerie au jugement, la simple production, à l'appui d'une action en justice ou au cours d'un procès, d'une pièce, dont le juge civil a pour mission de déterminer le sens exact et la valeur

du juge des contentieux de la protection de [Localité 3], - à titre subsidiaire, d’écarter la pièce n°1 produite par la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) comme étant altérée er dépourvue de valeur

[U] fonde ses prétentions n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du C.P.C., de sorte que sa valeur probante est particulièrement limitée voire nulle, - qu'en toute hypothèse, Mme [M] n'évoque

rien à la valeur probante du document " agreed minute " ; que, dès lors, la preuve est rapportée par deux voies indépendantes ayant chacune leur force probante ; " alors, d'une part, que l'origine d'un

X... faisait valoir que les conditions générales d'achat versées aux débats reproduites au verso des documents commerciaux de la société Houvenaghel avaient une pleine valeur probante dès lors qu'il était

d'exploitation SNCF de Paris-La Chapelle, alors que le fait de souligner le nom d'un candidat constitue un signe distinctif permettant d'identifier un électeur ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant la valeur

qui a été constatée entre le montant des bases d'imposition déclarées et le montant des bases d'imposition reconstituées par l'administration n'est pas davantage par elle-même de nature à priver de valeur

COMPORTAIT DES LACUNES GRAVES ET DEVAIT ETRE REJETEE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE EVALUE D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE A PARTIR DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter comme dénuée de valeur probante la comptabilité de la S.A.R.L.

préfet de Seine-Saint-Denis n'avait pas déféré à la mise en demeure de produire un mémoire qui lui avait été adressée ; Considérant que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur

de ses propres évaluations ; qu'en déniant toute valeur probante à l'évaluation de la villa appartenant à la société Garoupe réalisée par le Crédit foncier de France, au motif que la description des quatre

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette de rejoindre sur