Il entend faire valoir que ledit appartement fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière empêchant toute vente.

défaut, réserves pour intérêts et autres coûts de financement en rapport avec le projet par rapport au prêt, le projet étant clairement défini en préambule des contrats comme étant la construction et la vente

[V], notaires, les consorts [R] ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement à M. et Mme [K], sous condition suspensive d'obtention de prêts avant le 9 avril 2010 ; que le délai de levée

la somme de 31.625 € TTC correspondant à 25 mois de loyer non perçu à hauteur de 1.265 € par mois, indemnisation indépendante du prix de vente l'appartement.

B..., son consentement à la vente de l'appartement avait été vicié du fait qu'elle n'avait pas vendu, en même temps, la chambre au prix exigé par elle ; qu'ayant, par la suite, réalisé cette vente au

. : - 3.593,55 euros au titre des dividendes 2010 - 8.702 euros au titre des dividendes 2011 - 5.700 euros au titre de la vente d'un appartement en 2012 - 21.900 euros au titre de la part lui revenant

Z... conservait pour lui seul le produit de la vente de l'appartement indivis de Mandelieu bien que l'acte ait visé la vente de "l'appartement de Mandelieu jusqu'à la vente éventuelle de celui-ci au seul

Il a enfin retenu au regard de l'occupation partielle, un abattement de 20 % sur la valeur des appartements occupés et un abattement de 10 % pour vente en bloc.

    Le 12 mars 1997, les requérants saisirent à nouveau la commission afin de demander la restitution du bien et de faire injonction à l'entreprise C. de ne plus procéder à la vente d'appartements

En outre, l’impossibilité, pour la requérante, de faire examiner la nécessité et proportionnalité du choix du liquidateur de la faillite de résilier le contrat préliminaire de vente de l’appartement en

n'était qu'une formalité ; que dans l'acte de vente, le lot n°381 est sur un plan qui porte bien sur un restaurant, - que les plans produits par le Syndicat des copropriétaires ne sont pas les plans

ayant également rédigé, à ce sujet, un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ; en droit fiscal, plus particulièrement sur l'imposition d'une plus- value à la suite de la vente

correspondant à une période antérieure à leur délivrance, - que les appelants ne démontrent pas que les prestations qu'ils fournissent dans le cadre de leur activité principale, à savoir les locations et ventes

Les parties s'accordent sur : 'un appartement de 32,6 m² 'un appartement de 33,17 m² 'un appartement de 40,41 m² 'un appartement de 36,30 m² 'un appartement de 30,17 m².

du prix du bien, ce qui décourage les acquéreurs potentiels et conduit à des délais plus longs, que l’entreprise [C] a mis en vente l’appartement à 145 000€ au dessus de la valeur du marché puisque l’

Certains appartements sont murés.

local afin d'éviter un morcellement de l'immeuble qui formait un tout ; que par actes du 19 novembre 1983, la vente de l'appartement et la cession du droit au bail sur le local du rez-de-chaussée ont

17 janvier 2012 invoqué par la société Cincinnatus, la cour d'appel de Montpellier a d'ailleurs considéré, s'agissant de l'opération château de La Grange le Roy, qu'elle était bien en présence d'une vente