ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose,

qui lui est attribuée, il appartient au juge, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte, de vérifier la pièce contestée et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il

retient qu'aucun des éléments invoqués par l'intéressée pour établir le défaut d'authenticité alléguée n'est probant ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de procéder à la vérification

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature

articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier

Aux termes de sa décision, le juge a retenu en substance que la vérification d'écriture concernait le fond du litige et ne relevait donc pas du juge de la mise en état mais du tribunal ; il a précisé qu'il

l'arrêt n° 2140 D rendu le 17 décembre 1996 ; DIT que la réponse au moyen unique du pourvoi principal est rectifiée comme suit : "Attendu qu'ayant procédé, par motifs adoptés non critiqués, à la vérification

au titre de la garantie de passif ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours en annulation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle avait procédé à une vérification

X..., la cour d'appel, qui ne pouvait donc légalement exiger en preuve complémentaire celle de l'authenticité de l'écriture de Robert X..., laquelle devait être présumée, d'autant que le procès-verbal,

payer rendue par 1e Tribunal d'Instance de MONTPELLIER 1e 13 mars 2013, DEBOUTER la Société EOS de 1’ensemb1e de ses demandes comme étant injustes et malfondées, A titre subsidiaire, ORDONNER une vérification

confirmatif attaqué (Pau, 12 novembre 2002) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Sofinroute alors, selon le moyen : 1 / qu' en statuant sur le champ sur l'incident de vérification

pour la société DISPONIS laquelle demande, pour l'essentiel, à la Cour, de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, très subsidiairement d'ordonner une expertise tendant à une vérification

Z... pour la représenter à l'assemblée générale du 29 juin 1995, alors, selon le moyen, que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier

l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; Attendu que

Douai, 24 mars 2011), qu'assignée en remboursement des soldes débiteurs de deux prêts consentis par la société Axa banque financement, Mme X..., la débitrice, contestant sa signature, a demandé une vérification

unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture

[N] [Z] ont sollicité avant dire-droit qu'il soit procédé à la vérification d'écriture de M.

janvier 1995, à la suite de derniers incidents de paiements non régularisés constatés en 1993 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du premier incident de paiement non régularisé et sans vérifier