Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Aubert pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté de mémoire en défense mais a versé une pièce enregistrée le 13 février 2026.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté de mémoire en défense mais a versé une pièce enregistrée le 13 février 2026.

requérant de son droit de priorité absolue ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article R. 242-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; Vu les autres pièces

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observation mais qui a versé des pièces au dossier le 18 juin 2025.

ce contrat a été ensuite transféré le 1er mai 2012 à la société Seris Security, que l'objet principal de la société Seris Security est la sécurité des personnes et le gardiennage, que le salarié ne verse

PRETENTIONS EN DEMANDE : La société [Localité 1], par son avocat, verse les pièces aux débats.

Ouadah ne constitue en aucune manière une méconnaissance d'une formalité substantielle de procédure pénale et que le mis en examen n'apparaît donc pas fondé à demander à la Cour de déclarer nul le versement

Slimane-Kaïd adressa au juge d’instruction un courrier aux fins de versement de pièces au dossier. 32.

dire la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement, Attendu que Monsieur Jean-Michel X... démontre avoir déclaré des revenus pour l'année 2015 à hauteur de 25. 866 euros mais ne verse

d'une indemnité de congés payés afférents ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué retient que l'intéressé, qui avait été invité par décision avant dire droit à verser

xa0; Question quant aux faits : outre le dépôt de sa plainte devant le parquet près le tribunal de Lisbonne, la requérante a-t-elle contesté devant le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne le versement

est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement lié à la privation de liberté ; Sur la réparation du préjudice matériel : Attendu que X... n'a versé

attaqué, après avoir relevé que le CHU soutenait que celle-ci avait été engagée comme agent contractuel et que sa demande ressortait de la compétence de la juridiction administrative, constate qu'il ne verse

    Le Gouvernement est invité à verser les pièces de la procédure pénale concernant les deux médecins mis en cause par la requérante.

Sur les 8 pouvoirs qui ne sont pas signés par les mandataires Il ressort des mandats versés en pièce 3 par les défendeurs que les pouvoirs donnés par M. [O] [U], M. et Mme [S] [A], Mme [J] [R], M.

Un dépôt de garantie de 485 euros était versé par Madame [D] à la SCI VISA.

Les dispositions de ce texte ne font pas obstacle à ce que celui qui comparait devant la chambre de l'instruction puisse verser les pièces utiles à sa défense, afin qu'elles soient contradictoirement débattues