Alexander Z... est postérieur à la visite domiciliaire.

de Mme [G] [K], sur le fondement des articles L. 229-1 à L. 229-5 du code de la sécurité intérieure. 3.

de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux sis 15 avenue de l'Opéra à Paris, susceptibles d'être occupés

sollicité le 9 juillet 2025, le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre de son emploi en qualité de ministre du culte ; cette demande a été considérée comme portant sur un titre de séjour visiteur

et de saisie sur le fondement des pièces saisies au cours d'une précédente visite domiciliaire effectué chez un tiers ; que, dans ce cadre, le procès-verbal et l'inventaire dressés à l'issue de ces opérations

[Adresse 4]) et dans les locaux et dépendances situés [Adresse 5] ; 1° ALORS QUE le juge qui autorise l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire, sur le fondement de l'article L16

judiciaire l'autorisation de pratiquer des visites et des saisies ; que ce fonctionnaire doit donc se présenter personnellement devant le juge ; que dès lors, en énonçant qu'il importait peu

à l'article L. 16 B du Livre susvisé, l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire doit établir que le magistrat qui a autorisé ladite visite, a bien analysé même succinctement les éléments d'information

à justifier la visite. 7.

les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur

réalité de son activité commerciale, ni de ce qu'il en tirerait des moyens d'existence suffisants, conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " visiteur

Selon le deuxième, le juge qui annule l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des opérations de visite et saisie doit se prononcer lui-même sur le bien-fondé de la requête

"alors que toute personne a droit au respect de son domicile ; que le "domicile", au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, inclut les locaux professionnels ; qu'une visite

Z... et Y... font grief à l'ordonnance de confirmer les deux autorisations et de rejeter leur demande d'annulation des opérations de visite alors, selon le moyen : 1°/ que la protection de la liberté

Si une visite ne peut être autorisée, sur le fondement de ces textes, qu'aux fins de procéder au contrôle que le refus d'accès aux locaux visités a rendu impossible, aucune disposition légale ou réglementaire

et de saisie du 7 juin 2017 ; AUX MOTIFS QUE la procédure de visite domiciliaire est nulle.

A ne sont pas fondés.

utilisé des manoeuvres à son encontre, en faisant état d'une présentation sous la qualité d'inspecteur de la Cotorep accréditée par la présentation d'une carte en conséquence, ce qui lui avait permis de visiter