X... aurait perdu à cette date le statut de voyageur-représentant placier sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si concrètement, il n'exerçait pas en réalité les fonctions de VRP, la cour

a invalidé son permis de conduire ; Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée met en péril la pérennité de son contrat de travail en tant que voyageurs

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des voyageurs représentants placiers issue de l'accord national interprofessionnel

sommes de cette qualification, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que son activité était unique et alors, d'autre part, que le statut de voyageur

N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE MAURICE X...

L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE QUI DEFINISSAIENT SES FONCTIONS ET D'OU IL RESULTAIT, D'UNE PART, QU'IL AVAIT LA QUALITE DE VOYAGEUR

les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article L 751-1 du code du travail ou qui, même sans remplir toutes ces conditions, exercent une activité effective de voyageurs, représentants ou placiers,

constaté qu'était stipulée au contrat une clause d'exclusivité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs

X..., voyageur représentant-placier à la société Horsch Maschinen (GMBH) fait grief à l'arrêt d'avoir dit fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement prononcé le 28 janvier 1998 ; Mais attendu

X..., l'arrêt relève qu'il avait été embauché en qualité de voyageur représentant placier par la société ; qu'il pouvait donc se prévaloir de cette qualification qui lui avait été contractuellement reconnue

X..., ancien voyageur-représentant-placier, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé produit des attestations certifiant que la société Plastimonde, l'un de ses anciens employeurs, lui a versé des commissions

Le contrat de travail de Voyageur Représentant Placier non exclusif de M.[A] doit être requalifié en contrat de travail de Voyageur Représentant Placier exclusif. M.

DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, SONT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES VOYAGEURS

Il résulte de l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts que la déduction spécifique de 30 % pour les voyageurs, représentants-placiers (VRP) des commerce ou industrie, s'applique dans la mesure

et non sur les ventes totales de l'entreprise ; que l'article L. 7311-3 du code du travail définit d'ailleurs le voyageur, représentant ou placier, comme toute personne qui travaille pour le compte d'un

fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le rappel de commissions dû par la société, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5-3 de la convention collective nationale des voyageurs

EN NOVEMBRE 1974 ET L'A LICENCIE LE 7 JANVIER 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A CE DERNIER LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, AUX MOTIFS QUE LE STATUT NE S'OPPOSAIT NULLEMENT

Sur le moyen unique : Vu l'article 5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu

SNCF VOYAGEURS Représentant : Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216 C/ S.A.

PARIS ET L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE, QU'IL DEVAIT PROSPECTER PAR LUI-MEME ET PAR DES AGENTS, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU STATUT LEGAL DU VOYAGEUR