trouvé chez lui, seul, au moment des appels; qu'après avoir dit au cours de l'enquête se trouver dans l'impossibilité de fournir la moindre explication à cette situation, il a indiqué à l'audience que

Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel. 6.

au motif qu'il aurait déjà été pris en "compte au titre de l'incapacité permanente partielle", alors que seul avait été réparé le préjudice physiologique, la cour d'appel a violé les textes susvisés"

être constatée la caducité du contrat de location, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en présence de contrats interdépendants

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[D] [E] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 13 mars 2023, qui, pour infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement

audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SOS RACISME, partie civile, contre l'arrêt n° 870 de la cour d'appel

suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit italien FLEISMAN SRL, dont le siège social est via Don X..., 22040 Sirone (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel

ce dont il résultait qu'elle ne s'était pas placée sur le terrain implicite de l'abus de droit pour établir le redressement, la cour d'appel, qui en a déduit que seules les dispositions de l'article L

Z... à cinq ans d'emprisonnement ; "aux motifs que la nature des faits poursuivis, la personnalité et le passé judiciaire du prévenu amènent à considérer que seule une peine d'emprisonnement sans sursis

pour entrer en voie de relaxe sans examen autrement circonstancié de l'ensemble des détournements reprochés aux deux prévenus à des dates nettement précisées, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé

Léo, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 1998, qui, après relaxe d'Ahmed X... des chefs de recel et de tentative d'escroquerie, l'a débouté

1635 bis AC du code général des impôts, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JH Industries, qui fabrique des portes et des fenêtres destinées au secteur du bâtiment, a présenté

de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que dans ses conclusions d'appel signifiées

Jean-Luc, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de son fils mineur Ludovic, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1992, qui a

sens de l'article 122-3 du Code pénal, les juges du fond ne peuvent relever d'office une telle erreur pour relaxer le prévenu ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des écritures de la prévenue que celle-ci

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui, pour vente en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné la première à

; Attendu que, saisie de l'appel du prévenu, limité aux dispositions civiles du jugement, et de celui de la partie civile, la juridiction du second degré, réformant les dispositions civiles du jugement

Y..., le seul risque de flambage pris en compte dans le plan de prévention des risques était celui résultant du chargement des rails ; que la seule consigne y relative était : "interdiction de se tenir

. ; considérant, en effet, que la culpabilité d'un prévenu ne peut être fondée sur les seules déclarations d'un co-prévenu, alors qu'il n'existe aucun témoignage, aucune constatation, aucun document