Borges-Pinto, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de la notification du mémoire de l'appelant déposé le 13 juillet 2011, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R.13-49 alinéas 2 et 3 du Code de l'Expropriation.

prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans le secteur sur lequel est implanté

A ne peut utilement se prévaloir du fait qu'il était titulaire d'un titre de séjour pour motifs humanitaires, valable du 22 février 2018 au 22 février 2020, pour soutenir qu'en application du 4 de l'article

Sur le non-respect de l'article 657 de la Charte du football professionnel, Cet article dispose que : « Le contrat de l'entraîneur s'exécute conformément à l'article 1780 du code civil et au Titre

[O] [C] [R] [K] une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

C une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A n'établit pas que l'accès à l'immeuble en cause serait impossible ou contraint ; - les dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à du

L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, et de l’article 459-2 du code civil, mais aussi les droits des membres du personnel de cet établissement, soignants comme le personnel administratif

Il apparaît également, et il en est fait grief à la X, que le 7 février 1989, alors que les époux X... ont divorcé selon jugement du 22 avril 1988 confiant à la mère seule l'autorité parentale sur les

Vous avez été en arrêt maladie à du 22 août 2014 jusqu'au 22 septembre 2014, arrêt qui a été renouvelé du 19 septembre au 19 octobre 2014 inclus.

des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.

des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.

[B], un montant supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance d'appel.

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 7 juillet 2004 qui en définit les modalités d'application ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1424-42, alinéa

de Bagatelle, et Me [E] [C] en qualité d'administrateur judiciaire de l'USB, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 542, 561, 696 et 700 du code de procédure civile et des articles 1231-1

comme étant bien fondé ; -débouter la SPL Agate de l'ensemble de ses prétentions et demandes comme étant infondées ; -condamner la SPL Agate à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.