Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1997, qui les a condamnés : - Marc-André E..., pour abus de biens sociaux, banqueroute, infraction

que les attouchements se seraient renouvelés chaque année pendant les vacances, en sorte que le comportement imputé au prévenu n'avait pu surprendre le consentement des victimes, la cour d'appel a privé

retient qu'elle n'est pas saisie de la détermination de la culpabilité de l'intéressé, mais de la seule attribution d'un statut de prévenu ou d'accusé ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel

dudit prévenu, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

plancher situé sur les combles, a été prise par le seul entrepreneur, employeur de la victime, à l'insu du prévenu ; qu'il n'a pas davantage commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 octobre 1996, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux et rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière de prêt

du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de

BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Appel a été interjeté par le prévenu et le ministère public. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Celle-ci en a relevé appel partiel par déclaration reçue au greffe de la cour le 17 décembre 2024.

X... ; qu'en considérant qu'il était dessaisi de ladite assignation du seul fait que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer était tardive, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé

P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 6 novembre 2019, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur

de nullité présentée avant toute défense au fond par Fabienne Z..., les juges du second degré ne pouvaient que se borner à constater que la prévenue était sans qualité pour contester la validité d'écoutes

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative laitière du Mont Rivel, dont le siège social est à Vannoz (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel

du prévenu à restituer la somme remise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la condamnation prononcée " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

de témoins ; que la prévenue reconnaît avoir fait des emprunts et dit les avoir remboursés hors la présence de tout témoin ; qu'il est constant que les autres employés n'avaient pas accès directement

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.