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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10346

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La société Mary Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10345

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La société Mary Laure Gastaud, société libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire

Source officielle
CC

civ3

613723e0cd5801467740f55c

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

Y..., placé en redressement judiciaire le 27 octobre 1989, puis en liquidation judiciaire le 19 juin 1992, a formé opposition, le 11 décembre 1992, à l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 27 novembre

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca80d4781dc057dee7a3c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 31 juillet 2019, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Le Madisson et la SELARL [K] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur, l'état de

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66fe355291b69e88a370fc1d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

d'appel du 1er février 2024 de Monsieur [J] [Y], Vu la constitution d'avocat, par la société Supra France, le 15 février 2024, Vu la constitution d'avocat, par la Selarl Mj Synergie, es qualité de mandataire

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465864.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

Par un arrêt n° 17MA02160 du 22 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Me Jean-Patrick Funel, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Paradis, annulé

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466039.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

départemental pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés (SYDED) a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement la société d'équipement du Limousin, Me Jenner, mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cf6

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency, section activités diverses, en date du 6 juillet 2000, dans un litige l'opposant à la SARL LUCIDARD, représentée par Maître SOUCHON, mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b9

Appel

24 juin 2003

24 juin 2003

./ Société CARREFOUR SOGARA WINTERTHUR ASSURANCES Maître MALMEZAT-PRAT es-qualités de mandataire liquidateur de la SARL ANIMATION MAINTENANCE LINEAIRE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE RÉPUBLIQUE

Source officielle
CC

civ3

61372111cd580146773f0b99

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de : 1°) La société anonyme GUERIN FRERES, dont le siège social est à Tremorel (Côte-du-Nord) ; 2°) Monsieur X..., pris en sa qualité de mandataire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f07d9cbfd83326c7063773

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Actim Services et Me [X], ès qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S.

Source officielle
CC

soc

61372308cd5801467740491b

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Stein Heurtey Physitherm (PHYSEM), demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210148

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

P..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Hôtel Sweet Hotel, a formé le pourvoi n° B 19-13.164 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bca

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

C/ SCP BROUARD - DAUDE - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8959dcdc6046d47bc11ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

liquidateur de la société [R] ; - Condamné la société Comptabilité MJ [O] à payer à la société Axyme, prise en la personne de Maître [K], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [R], la

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65a236f77ca18b0008e57f6c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

judiciaire en date du 11 septembre 2018, le mandataire liquidateur n'avait d'autre choix que de procéder au licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888de

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

. - DAUDE - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d436d3290e00e0e7a38

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le mandataire liquidateur es qualité ne rapporte nullement la preuve que la hauteur des clôture dans la commune d'[Localité 6] serait de 1.50 mètre.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

66883faf342d338c20d3b5f4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[S]-ARRAS sis 35/37, rue Roger Salengro - 62000 ARRAS es-qualité de mandataire liquidateur de Madame [R], [H], [X] [G], née le 27 mai 1973 à HAZEBROUCK, commerçante, domiciliée 13, rue du 11 novembre 62120

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e91b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Me [W] [K] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur et Me [G] en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations et autres annonces RCS A

SNC KARINE ès qualité SELARL PJA mandataire liquidateur

SIREN 109793521GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Bar, gérance d'un débit de tabac (vente de tabac), toutes activités de la Française des Jeux, paiements de proximité, presse, brasserie, tabletterie, bimbeloterie, ventes à emporter.

16/09/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

BOSTON MD, ès-qualités SELARL PJA, Mandataire liquidateur

SIREN 880459664GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Exploitation de tout commerce de vente de boissons, tabac et journaux, vente à emporter et loto, vente pour déguster sur place de produits de snack tels que croque-monsieur, sandwichs, hot-dogs sauf restauration type KEBAB

21/11/2024

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Immatriculations et autres annonces RCS A

SELARL LGA MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE CAFE DE LA POSTE

SIREN 452397516GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE-LA-GAILLARDE

café bar brasserie restaurant

29/09/2024

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Immatriculations et autres annonces RCS A

SBAY, ès-qualités SELARL PJA, mandataire liquidateur

SIREN 813041449GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Fonds de commerce de fabrication, vente et livraison de pizzas

25/06/2024

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Immatriculations et autres annonces RCS A

PATINE, ès-qualités SELARL PJA, mandataire liquidateur

SIREN 952311686GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Droguerie, peintures et papiers peints, articles de ménage, cadeaux, parfumerie, bimbeloterie, décoration et équipements pour la maison

26/05/2023

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