Y... et Danielle PLANCHER a notamment rendu immédiatement exigibles les sommes stipulées à l'article 1 de la transaction intervenue le 18 mai 1999 entre les parties.

l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé l'annulation du redressement relatif à l'indemnité transactionnelle payée à M.

L’avis des sommes à payer émis par l’ONIAM n°428 selon bordereau n°144 fait état dans la rubrique « libellés » de « Article L1141-15 2 protocoles d’indemnisation transactionnelle 1 avis CCI Mme [L] [D]

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'homologuer la transaction et de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions,

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes clairs de la transaction, les parties ne s'étaient pas bornées

en qualité de stagiaire, puis nommé directeur délégué le 1er juillet 1993, a été licencié, par lettre remise en main propre, le 28 décembre 1995 ; que le 12 janvier 1996 les parties signaient une transaction

X... fils, a été rendu en violation du texte susvisé ; alors, selon le second moyen : 1 / qu'à défaut de concessions réciproques de la part des deux parties, toute transaction est nulle ; qu'est donc

ait été préparée par le Conseil habituel de la Société Fives Nordon, ni qu'il ait été usuel au sein de l'entreprise de déclarer les transactions comme licenciement, ainsi qu'il le soutient " ; 1°) ALORS

L’avis des sommes à payer émis par l’ONIAM n°373 selon bordereau n°107 fait état dans la rubrique « libellés » de « 1 avis CCI - Article L1141-15 1 protocole d’indemnisation transactionnelle partielle

Attendu que la société Fortis banque France fait grief à l'arrêt d'avoir attribué l'intégralité du prix de la vente à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord, alors, selon le moyen : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

SPL SEINE OUEST AMENAGEMENT DEMANDERESSES Association [Adresse 1], représentée par son Président, la Société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 1] Le Syndicat des Copropriétaires

et L. 136-2 du Code de la sécurité sociale, il est de jurisprudence constante que lorsqu'une indemnité transactionnelle globale est versée au salarié à l'occasion de son licenciement, il appartient aux

X... une somme au titre de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la

de la transaction ne portant que sur les conséquences du licenciement qui, elle, n'affecte pas la clause contractuelle de non-concurrence qui n'a vocation à trouver application que postérieurement à la

restitution de fonds ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Conforama fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société Financière Agache, alors, selon le moyen : 1°

1996, elle ne pouvait exclure que la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances fut acquise au vu d'une assignation délivrée le 31 décembre 1998, l'éventualité d'un aval de la transaction

moyen : 1 ) qu'est nulle faute d'objet la transaction conclue par un adhérent à un contrat d'assurance groupe dans l'ignorance de ce qu'un délai de carence invoqué par l'assureur non porté à la connaissance